Harcèlement moral : le salarié doit le prouver par des faits « précis et concordants »
Les accusations de harcèlement moral se multiplient dans les entreprises. Cela oblige l’employeur à contre attaquer (diffamation, dénonciation calomnieuse, etc.) mais surtout à se défendre.
Cela donne l’occasion de rappeler que la charge de la preuve pèse en partie mais d’abord sur le salarié. Lire la suite
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Clause d’exclusivité territoriale : quel intérêt pour les franchisés ?
Frédéric Fournier en Une des Echos Business : Clause d’exclusivité territoriale : quel intérêt pour les franchisés ?
Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1 : le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement
Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail (autre que le changement d’employeur), le salarié est en droit de s’y opposer.
Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Lire la suite
Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)
L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party
Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur. Lire la suite
Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place
Réplique du Do Not Call mis en place aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission, Bloctel permet aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du nouveau code de la consommation. Il remplace le Pacitel, mais requiert une réinscription par le consommateur. Ce dispositif s’ajoute au dispositif indépendant de blocage des spams vocaux et SMS, pour lesquels un numéro de signalement au 33 700. Lire la suite
Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six semaines avant l’entrée en vigueur
Dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances », baptisée « loi Macron », de nouvelles mesures touchant les réseaux de distribution, et plus précisément les contrats, seront bientôt prises. En effet, les articles L341-1 et L341-2 du code de commerce prendront effet dans moins de six mois, le 6 août 2016.
Quels en sont les principes ? Lire la suite
15 jours avant l’application du Décret transparence Comparateurs de prix en ligne (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)
Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants).
Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite
Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF
La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.
Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth. Lire la suite
Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution
La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.
Ce qu’on savait :
La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil. Lire la suite