Commerce / Distribution

Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité

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Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité.

Ce projet de loi qui sera examiné au Parlement à la fin du mois de septembre 2016 prévoit la mise en place de nouvelles obligations de prévention de lutte contre la corruption pour les sociétés de plus de 500 salariés et les sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces entreprises devront ainsi :

  • établir une cartographie des risques de corruption,
  • élaborer un code de bonne conduite pour leurs salariés,
  • mettre en place un dispositif d’alerte interne et une procédure de vérification de l’intégrité des tiers,
  • réaliser des contrôles comptables internes et externes,
  • mettre en place un programme de formation pour leurs cadres,
  • instaurer une politique de sanctions disciplinaires.

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Social

Ne pas confondre harcèlement et exercice du pouvoir de direction

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Ne pas confondre harcèlement et exercice du pouvoir de direction.

A l’heure où les accusations de harcèlement moral se multiplient, les juges s’attachent de plus en plus à distinguer pouvoir de direction et harcèlement.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 2 septembre 2014 (Cass. crim. n°13-81.626), un responsable hiérarchique était accusé de harcèlement moral par une subordonnée, occupant elle-même un poste de directeur.

La relaxe confirmée repose sur le fait que l’exercice du pouvoir de direction, qui peut impliquer une certaine rudesse, n’est pas nécessairement une manifestation d’un acte de harcèlement. Cette exigence était due à des critères objectifs précis tenant à la direction d’un service important composé essentiellement de directeurs de service, à la nécessité d’utiliser un ton directif et des méthodes managériales de suivi assez exigeantes comme une multiplicité de courriels contenant injonctions, récapitulatifs d’objectifs … Plus précisément, les juges utilisaient le concept de « pouvoir de contrôle » du responsable hiérarchique qui est apparu pour ces derniers comme normal même s’il était exercé maladroitement.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable

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Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable.

Selon l’article L 422-6-I-5° du Code de commerce, constitue une faute le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Cet article est le fondement de nombreux contentieux et permet à la victime d’une cessation de contrat brutale d’obtenir une indemnisation, fixée par les tribunaux à la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à juger d’une espèce où une centrale d’achat avait été victime d’une cessation des commandes de son partenaire après sept ans de relations commerciales. Deux ans avant que cette rupture intervienne, la centrale d’achat avait indiqué par écrit à son acheteur qu’elle avait appris que leur contrat allait venir à terme d’ici quelques temps.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

IP tracking et pratiques commerciales déloyales

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IP tracking et pratiques commerciales déloyales.

Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

PC avec logiciel préinstallé : La CJUE siffle la fin de la partie en faveur des constructeurs

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Redlink et Frédéric Fournier avaient obtenu une décision mettant un terme au contentieux d’un constructeur avec l’UFC-Que Choisir qui lui reprochait des pratiques commerciales déloyales lorsqu’il commercialisait des PC avec un logiciel d’exploitation préinstallé.

La Cour d’appel de Paris (sur renvoi de la Cour de Cassation) avait statué en faveur du constructeur le 4 juin 2014.

La Cour de Justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle de la Cour de Cassation répond sans ambiguïté mettant fin à plus d’une dizaine d’années de procédures multiples :  Lire la suite

Social

Expertise : le CHSCT a la charge de la preuve

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Expertise : le CHSCT a la charge de la preuve

En vertu de l’article L 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut recourir au service d’un expert lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.

En cas de litige, il appartient au CHSCT qui se prévaut d’un tel risque d’en fournir la preuve (CA Bourges 3-3-2011 n° 10/1306 ; CA Paris 26-3-2008 n° 07/19553).  Lire la suite

Corporate / M&A

Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde

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Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde.

CA Paris, 26 mai 2016, n°14/20147, ch. 5-9, Sté Réponse Invest c/ L.

La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, qu’avait commis une faute la société anonyme ayant décidé d’octroyer une rémunération variable au président du directoire sans pour autant définir les objectifs à atteindre pour la percevoir.

En l’espèce, le président du directoire n’avait pas perçu de rémunération variable au cours du dernier exercice pendant lequel il avait exercé ses fonctions, avant d’être révoqué. Le principe de cette rémunération variable avait pourtant été décidé par le conseil de surveillance de la société au cours de la réunion qui avait arrêté le montant de sa rémunération fixe, le procès-verbal de cette réunion ayant prévu que ladite rémunération variable serait déterminée avant le 31 mars de chaque année, et conditionnée à l’atteinte d’objectifs de nature qualitative et quantitative, que la société s’engageait à définir.  Lire la suite

Social

Un référentiel sur le montant des dommages et intérêts et sur les indemnités négociées

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Un référentiel sur le montant des dommages et intérêts et sur les indemnités négociées

Le texte était très attendu et devrait être publié courant septembre ou octobre.

Un projet de décret fixe un référentiel indicatif :

1. D’indemnités applicables en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

En cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.  Lire la suite

Société d'avocats