Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut
Les demandes de rappels de salaire liées aux heures supplémentaires se multiplient devant les juridictions sociales.
Le seul statut qui évite d’interminables débats sur le sujet, est le statut de cadre dirigeant, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L.3111-2).
Les cadres dirigeants peuvent donc travailler sans limite, soir et week-end. Lire la suite
Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur.
Un décret du 12 avril 2017 (D. nº 2017-541 du 12 avril 2017, JO 14 avril) pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit les dispositions du nouveau Code de déontologie du service public de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 8124-1 et s.).
Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public de l’inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail.
Elles portent notamment sur les obligations, les prérogatives et les garanties prévues pour l’exercice de leurs missions telles que la garantie d’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations de se consacrer à ses fonctions, de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité, les devoirs de neutralité, d’impartialité et d’information des usagers du service public. Le Code prévoit que tout agent exerçant l’autorité hiérarchique doit veiller au respect de ces règles par les agents placés sous son autorité. Lire la suite
L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail
A l’heure où les procès au civil et au pénal se multiplient contre l’employeur et parfois même ses dirigeants (harcèlement moral, inaptitude, temps de travail continue sans déconnexion, etc.), l’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens imposés par la loi pour protéger la santé des salariés pour s’exonérer de sa responsabilité.
Le Référent en Santé et Sécurité du Travail en fait partie. Lire la suite
Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise.
Dans deux décisions importantes (Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-60.123 FS-PB ; Cass. soc. 8-3-2017 n° 16-13.033 et 16-13.034 F-D) la Cour de cassation juge que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Lire la suite
Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.
S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Lire la suite
Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).
Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente. Lire la suite
Fort de son expérience en restructurations sociales, Redlink lance une nouvelle rubrique d’actualité « Redlink Restructuration » qui vise à informer ses clients sur les évolutions les plus récentes concernant les réorganisations sociales. Redlink cible des informations juridiques et judiciaires concrètes, souvent rencontrées dans sa pratique des restructurations.
Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés
Dans un arrêt du 1er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886). Lire la suite
Réseaux de franchise – reclassement des salariés : quels moyens de défense pour l’employeur ?
L’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou fondé sur l’inaptitude d’un salarié constatée par le Médecin du travail, suppose l’engagement de recherches de reclassement préalables. Ces recherches de postes de reclassement doivent être effectuées dans le périmètre suivant :
Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement
Dans un arrêt du 1er février 2017 la Cour de cassation juge que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250)
Les faits : alors que son congé maternité prenait fin le 17 décembre, la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, faisant partie d’un licenciement collectif. Lire la suite
Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.
Quelles infractions ?
L’obligation de dénonciation concerne :