L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

A l’heure où les procès au civil et au pénal se multiplient contre l’employeur et parfois même ses dirigeants (harcèlement moral, inaptitude, temps de travail continue sans déconnexion, etc.), l’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens imposés par la loi pour protéger la santé des salariés pour s’exonérer de sa responsabilité.

Le Référent en Santé et Sécurité du Travail en fait partie. 

• Quels sont les employeurs concernés ?

Depuis le 1er juillet 2012 : toutes les entreprises, quelle que soit la taille et le secteur.

Les articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail précisent en effet que l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

Pour les grandes entreprises : il ne s’agit que d’une formalité administrative puisqu’elles disposent d’un service Hygiène et Sécurité et/ou Conditions de Travail et/ou Médecine du Travail et/ou d’un CHSCT dont il suffit de désigner un membre.

Par contre pour les PME : il faut le désigner par écrit.

• Qui désigner et comment ?

Le référent est désigné après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises en disposant, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Le référent doit être volontaire, l’essentiel étant surtout sa compétence et son implication, sa proximité des réalités opérationnelles.

Il est conseillé que sa mission soit consignée par écrit dans une note de fonction ou un avenant au contrat de travail, précisant les modalités de ses actions.

Le référent ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, mais ne peut pas subir de discrimination en raison de son activité de prévention.

• La mission du Référent :

La mission de ce référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique de Sécurité d’évaluation des risques, de diffuser les consignes de sécurité, d’informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites, etc.

A sa demande ou à l’initiative de l’employeur, le référent SST peut bénéficier d’une formation en matière de sécurité et santé au travail : pour une personne ne disposant pas d’une compétence HSE préalable, des formations d’une durée allant de 3 à 5 jours sont proposées par de nombreux centres de formation professionnelle.

• Les sanctions en cas d’absence de Référent :

Il n’y a pas de sanction explicitement prévue, mais cette infraction au Code du travail représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d’accident grave ou d’atteinte à la santé du salarié : outil de prévention des risques professionnels, la désignation, la formation et l’exercice effectif de la mission de référent SST sont donc aussi des éléments de protection juridique de l’employeur.
 
Conclusion :

Notre conseil est de désigner par écrit ce Référent au plus vite en envisageant également de lui faire signer une délégation de pouvoirs.

Benjamin Louzier
Avocat Associé