Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF
Selon une pratique contestable de l’URSSAF depuis de nombreuses années, en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, l’entreprise s’expose à un redressement de la part des URSSAF sur une partie de l’indemnité transactionnelle versée, celle correspondant au préavis théorique.
Pourtant on sait que selon l’article L.1234-1 du Code du travail que, en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave, ce dernier n’est pas en mesure de solliciter le règlement de son préavis.
De nombreuses Cour d’appel refusaient de suivre l’URSSAF dans ses redressements (CA Aix-en-Provence, 11 mai 2011, n°09/06552 ; Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2017, n°15/09893 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2017, n°15/15391) en les annulant. Lire la suite