Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Deborah Fallik-Maymard dans la semaine juridique

Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.

Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :

Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social

Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux

Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales

Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif

Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.

Comment s’y opposer ?

Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.

Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.

A l’heure où certains salariés déclarent de faux accidents du travail pour alimenter des accusations de harcèlement, il est essentiel pour l’employeur de formuler des réserves motivées sur les formulaires de déclaration d’AT.

Dans un arrêt du 30 novembre 2008 (n°2199/18) les juges ont traité un cas intéressant de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
 
Cette décision donne un exemple d’une situation de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
 
C’est l’occasion de rappeler ce que l’employeur doit faire pour éviter une telle situation.

L’entretien professionnel est introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014.

Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation (qui n’est pas légalement obligatoire).

Il fixe un cadre d’échanges, à échéances régulières et en concertation avec le manager, sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié. Lire la suite

Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :

• Soit remis au salarié dès sa conclusion
• Et que cet exemplaire porte la signature de l’employeur

Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite