On sait que de plus en plus certains salariés tentent de faire reconnaître un accident du travail lorsqu’ils se sentent menacés par un licenciement, afin d’être protégé par la procédure spéciale.

LIRE LA SUITE

Selon le TGI de Bobigny, l’employeur est fondé à demander à l’Urssaf le remboursement de la contribution payée sur les stock-options qui n’ont pu être levés en raison du départ prématuré de leurs bénéficiaires.

La demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter dudit départ (TGI Bobigny, pôle social, 12 juill. 2019, RG n^o 19/01000).

On sait que lorsqu’il dénonce des faits qu’il estime constitutifs de harcèlement (moral ou sexuel), le salarié bénéficie d’une immunité disciplinaire : aucune sanction ne peut être prise à son encontre pour ce motif, à peine de nullité.

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. 

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Deborah Fallik-Maymard dans la semaine juridique

Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.

Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :

Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social

Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux

Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales

Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif

Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.

Comment s’y opposer ?

Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.