Selon un projet d’ordonnance présenté hier les employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100% (c’est-à-dire qui payeront les 16% de complément à l’indemnité d’activité partielle) seront exonérés de la totalité des charges salariales et patronales rétroactivement à compter du 1er mars 2020.
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COVID 19 en pratique : quel sera le montant mensuel de votre remboursement par l’Etat ? Quelles pièces fournir ?
- Quel montant vous sera remboursé par l’Etat ?
Maximum 4.849,16 euros.
L’allocation d’activité partielle versée est désormais égale à 70 % de la rémunération horaire brute et couvre donc 100 % de l’indemnité réglementaire versée au salarié. Le montant de l’allocation d’activité partielle est en outre plafonné : son calcul s’effectue sur la fraction de rémunération inférieure à 4,5 Smic horaire. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé.
Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.
DECRET N°2020-325 DU 25 MARS 2020 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE : LA CONSULATION DU CSE OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF ?
Le décret relatif à l’activité partielle vient de paraître ce 26 mars 2020 au JORF.
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, dans le cadre du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, modifiant le dispositif d’activité partielle pour en faciliter l’accès aux entreprises.
LIRE LA SUITE#Coronavirus# Notre fiche pratique complète à jour suite à la parution du décret n°2020 – 325 du 25 mars 2020
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle et quand serez vous remboursés ?
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Lire la suitePublication du décret sur l’activité partielle et comment imposer la prise immédiate de RTT
- Le décret
Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle entre en vigueur le 25 mars 2020, voici la synthèse des dispositions :
Lire la suiteCHÔMAGE PARTIEL : SI VOUS APPLIQUEZ LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC ATTENTION A L’INDEMNISATION DES SALARIES PLUS FAVORABLE QUE LA LOI
En cas de mise en activité partielle de vos salariés après autorisation de la DIRECCTE, la loi vous impose de maintenir à titre d’indemnisation 70% de la rémunération brute du salarié, soit 84% de son net environ. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
Lire la suiteéchec des négociations du protocole électoral et saisine de la Direccte pour répartir les salariés dans les collèges: il n’est pas nécessaire de formaliser un PV de désaccord
COVID 19 : l’employeur peut-il imposer la prise immédiate de congés payés et de RTT ?
Voici la réponse aux questions que vous vous posez :
• La loi votée le 22 mars et instaurant des mesures d’urgence pour faire face au COVID 19 permet elle d’imposer facilement la prise de congés ?
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