Quelle est l’assiette de calcul de l’allocation ?

Pour déterminer l’assiette de calcul de l’allocation d’activité partielle : il convient donc au préalable de déterminer les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire.

• La prime « pouvoir d’achat » : plus besoin d’accord d’intéressement :

Selon une ordonnance en date du 1^er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, désocialisée et défiscalisée, peut atteindre un montant de 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Celles qui n’en disposent pas peuvent néanmoins verser la prime exceptionnelle, mais dans la limite de 1 000 €. Le texte prévoit également une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Enfin, sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020.

Durant la période de confinement, il est important que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer leurs missions.

Il est possible de faire récupérer aux salariés non éligibles au télétravail et en incapacité de travailler sur site les heures perdues, ceci sans aucun coût supplémentaire.
 
Ces salariés restent chez eux pendant le confinement et sont intégralement payés.

En pratique, comment gérer les arrêts de travail en période de Coronavirus ? Nous faisons la synthèse dans cette fiche pratique.

Un salarié infecté par le Covid-19 peut-il considérer qu’il est victime d’un accident du travail ?

Tout dépend des circonstances.

La reconnaissance d’un accident du travail suppose l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. Cela exclut en principe les maladies contagieuses contractées à l’occasion du travail.

Selon un projet d’ordonnance présenté hier les employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100% (c’est-à-dire qui payeront les 16% de complément à l’indemnité d’activité partielle) seront exonérés de la totalité des charges salariales et patronales rétroactivement à compter du 1^er mars 2020.

• Quel montant vous sera remboursé par l’Etat ?

 
Maximum 4.849,16 euros.

L’allocation d’activité partielle versée est désormais égale à 70 % de la rémunération horaire brute et couvre donc 100 % de l’indemnité réglementaire versée au salarié. Le montant de l’allocation d’activité partielle est en outre plafonné : son calcul s’effectue sur la fraction de rémunération inférieure à 4,5 Smic horaire. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé.

Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.

Le décret relatif à l’activité partielle vient de paraître ce 26 mars 2020 au JORF. 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, dans le cadre du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, modifiant le dispositif d’activité partielle pour en faciliter l’accès aux entreprises.

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