Il est possible de faire récupérer aux salariés non éligibles au télétravail et en incapacité de travailler sur site les heures perdues, ceci sans aucun coût supplémentaire.
Ces salariés restent chez eux pendant le confinement et sont intégralement payés.
En contrepartie : une augmentation du temps de travail après la fin de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) : par exemple ils auront jusqu’au 30 juin 2021 pour récupérer les heures ou jours non travaillés, sans aucun paiement de ces heures.
Ceci doit passer par la signature d’un accord collectif de travail qui prévoit :
- L’information de l’Inspection du travail
- La consultation du CSE : dans un premier, sur la période d’interruption; dans un second, sur les modalités de récupération
- On peut aussi prévoir qu’à la fin de l’épidémie, s’ils l’estiment nécessaire, les signataires pourront se réunir pour envisager des mesures complémentaires visant à accompagner un accroissement significatif d’activité jusqu’à la fin de l’année 2020.
- Modalités de récupération
L’accord va aussi prévoir les modalités de récupération :
La reprise du travail, suite à l’interruption collective de travail ou la
cessation partielle d’activité, peut avoir lieu par entité, secteur ou service,
conformément aux informations faites dans les instances de représentation du
personnel.
Les heures ou jours non travaillés doivent faire l’objet
d’une récupération au plus tard le 30 juin 2021, par
exemple, selon les besoins définis par entité, par secteur ou par service.
Celle-ci est réalisée de façon étalée à partir de la levée
des mesures de confinement nationales ou à partir d’une reprise possible du
travail de l’ensemble des personnels. La récupération peut être répartie
uniformément ou non sur la période de récupération.
- Comment les heures sont-elles récupérées ?
La récupération peut prendre la forme d’une augmentation de la durée du travail des jours normalement travaillés dans la limite de deux heures par jour ou d’une journée ou d’une demi-journée normalement non travaillée dans la limite de huit heures.
Elle est décidée par les managers, selon un calendrier indicatif entre la fin de la crise et le 30 juin 2021 par exemple.
Si la récupération s’effectue un jour ouvré férié, elle n’est pas limitée à deux heures, elle est traitée à l’identique d’un samedi travaillé en récupération. En tout état de cause, la récupération en semaine ne peut pas dépasser huit heures ou un jour supplémentaire de travail dans la semaine.
- Les modalités de rémunération : aucun paiement des heures récupérées
L’accord pose le principe du maintien de la rémunération pendant la période d’interruption d’activité.
Les éventuelles primes ou accessoires de salaires, qui auraient été dus au regard de la programmation initiale du travail pendant la période d’interruption collective, sont maintenues. À titre d’exemple, illustre l’avenant, les primes d’équipe sont versées sur la période non travaillée du 23 mars au 5 avril 2020.
En contrepartie, la récupération des heures ou jours exclut tout paiement et majoration, y compris les majorations pour heures supplémentaires ou jours majorés.
Nous pouvons vous assister pour rédiger cet accord.
Benjamin Louzier
Avocat Associé