D’après un projet d’Ordonnance et un projet de décret, voici ce qui va changer au 1^er novembre prochain :

1. Le maintien du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 octobre

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle ne devrait pas s’éteindre après le 30 septembre et continuerait à s’appliquer jusqu’au 31 octobre. Il serait mis en œuvre dans les conditions applicables depuis le 1^er juin : une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés) versée aux salariés et une allocation d’activité partielle à 60 % de cette rémunération ou 70 % dans les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie.

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Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé le 30 juillet 2020, le premier accord de branche visant à faciliter le recours à l’activité partielle de longue durée (appelé « Arme »). Ces nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie entreront en application au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension de l’accord.

Le dispositif d’activité partielle de longue (APLD) durée est désormais opérationnel. Ses modalités sont définies par un décret du 28 juillet 2020.

Qui peut en bénéficier et comment le mettre en place ?

Destiné aux entreprises faisant face à une réduction d’activité durable, il peut être mis en œuvre soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document élaboré par l’employeur – sur la base d’un accord de branche étendu – et homologué.

• Garde d’enfants :

Depuis le 6 juillet 2020, il est mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les parents ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d’activité partielle pour ce motif dérogatoire.

La réponse est clairement oui.

Même si elle est avant tout envisagée comme une mesure alternative permettant d’éviter des suppressions de postes, l’activité partielle n’interdit pas en soi la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Un service en ligne (diplome.gouv.fr) proposé par le ministère de l’Education nationale , permet de délivrer des attestations numériques certifiées de diplômes et permet également à des tiers de vérifier l’authenticité d’un diplôme grâce à une clé de contrôle à 8 caractères fournie par le diplômé. Ainsi, un employeur peut vérifier si un candidat potentiel est bien titulaire du ou des diplômes qu’il prétend détenir.

Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte le 5 mai 2020 afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle.

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Les contrôles concernant les demandes d’indemnisation de l’activité partielle commencent et sont nombreux.

1. Allez-vous être contrôlé ?