Archives de catégorie : Social

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Covid 19 : Télétravail et garde d’enfant : l’employeur peut-il imposer le télétravail au salarié qui garde ses enfants ?

En principe OUI.
 
Mais bien évidemment, ce sera au cas par cas en fonction de la taille du logement et du nombre d’enfant par exemple.

Un décret du 13 avril prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder un enfant.

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Harcèlement moral : l’employeur peut faire une enquête et réunir des preuves sans informer le salarié mis en cause

La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :

  • n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
  • que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
  • même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
  • les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.
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Covid 19 – Déplacement à l’étranger : isolement obligatoire de 7 jours pour le salarié de retour au bureau

Le salarié de retour d’un déplacement à l’étranger pour motif impérieux doit s’isoler sept jours, avant d’effectuer un test de dépistage.

Les indemnités journalières lui seront versées sans condition d’ouverture de droits et sans délai de carence. 

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Comment faire condamner un salarié qui demande la nullité de son forfait jours ?

A l’heure du barème Macron et de plafonnement des indemnités, certains salariés tentent de trouver des moyens d’obtenir des indemnisations complémentaires.

Dans une décision du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi no 17-28.234), la Cour de cassation juge que si la convention de forfait est inapplicable (« sans effet »), le salarié doit rembourser les jours RTT dont il a bénéficié.

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Covid 19 : activité partielle : aucun changement en mars – la liste des secteurs protégés est complétée – rappel des règles à ce jour

Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :

–           La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.

–           La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.

–           La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée

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