Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui dispose que :
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Brexit : depuis le 1er janvier 2021 comment gérer vos salariés qui travaillent au Royaume Uni ?
- Les règles qui ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2021 : toutes les règles de sécurité sociale
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire étant terminée, les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable mais également d’organiser la prise en compte des périodes cotisées dans chaque pays, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
Lire la suiteCOVID 19 – Activité partielle – rien ne change jusqu’au 1er mars 2021. Et ensuite ?
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur.
La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie (voir : Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28 – Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30 – Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30)
COVID 19 – Télétravail : voici ce que vous devez faire pour être en règle ! Attention l’Inspection du travail va contrôler
On entend tous que le télétravail est « obligatoire » et que les sociétés vont être contrôlées.
Le télétravail n’est pas « obligatoire », il est simplement recommandé.
En effet on rappellera que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise n’est qu’une recommandation, comme l’a précisé le Conseil d’Etat.
En revanche si les salariés travaillent en présentiel, la sécurité doit être garantie.
Les contrôles arrivent, voici ce qu’il faut vérifier:
Covid 19- APLD : comment faire pour les cadres dirigeants et les temps partiels ?
Les questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) qui vient d’être mis à jour et précise les modalités de mise en œuvre de l’APLD particulières à certains publics.
Lire la suiteE-commerce et commerce physique : Remise discriminante – Les engagements pris par Lego
L’Autorité de la concurrence devait statuer sur une plainte de Cdiscount et EMC Distribution concernant une « remise fonctionnelle » octroyée par Lego, qu’elles estimait discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne.
Accusations mensongères de harcèlement ou de discrimination ? Vous pouvez sanctionner le salarié, voici comment prouver le mensonge
On sait que le salarié qui dénonce ou relate des faits de discrimination bénéficie d’une immunité disciplinaire : il ne peut faire l’objet d’aucune sanction pour ce motif, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1132-3).
Lire la suiteCovid 19 : exemples de ce que vous pouvez mettre dans votre accord télétravail
Le 17 décembre 2020, le Conseil d’État a de nouveau indiqué que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, qui impose le télétravail, n’était qu’une recommandation sans valeur obligatoire.
Lire la suiteCOVID 19 – Peut-on organiser un entretien préalable par téléphone/zoom/Skype, etc ? Oui
S’il est de principe que l’entretien préalable à licenciement doit se tenir en présence physique des parties, les circonstances peuvent légitimer l’organisation d’un entretien via une téléconférence, zoom, Skype, etc.
Lire la suite« Les règles incertaines du télétravail » – Retrouvez l’article paru dans le magazine « Stratégies »
Interview notamment de Deborah Fallik :
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