Projet de Loi Macron et Réseaux de distribution commerciale (Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce).
L’article 10 A disposait à l’issue des débats des députés que : Lire la suite
Archives de catégorie : Redlink All
Plateformes de réservation hôtelière : booking.com prend des engagements
Plateformes de réservation hôtelière : booking.com prend des engagements
Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’est engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales. Lire la suite
L’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits
L’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits
La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète. Lire la suite
La validité de la marque Vente-privee.com
La validité de la marque Vente-privee.com
La Cour d’appel de Paris a, le 31 mars 2015, infirmé le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013, déboutant la société Showroomprive.com de sa demande en nullité de la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. Lire la suite
Rabais chiffrés : la fin de l’encadrement des prix de référence
Rabais chiffrés : la fin de l’encadrement des prix de référence
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (publié au JORF le 24 mars 2015) vient abroger et remplacer celui du 31 décembre 2008. Lire la suite
Droit public : simplification du droit et des procédures administratives
Alexandre Le Mière publie un article sur la simplification du droit et des procédures administratives sur le site Weka.fr, sous le titre « Droit public : simplification du droit et des procédures administratives ».
Loi Macron : effets sur la Franchise
Frédéric Fournier publie un article sur la Loi Macron dans Franchise Magazine d’avril-mai 2015, sous le titre » Loi Macron : effets sur la Franchise » – Franchise Magazine – Loi Macron
Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence
Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence
Par une décision du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne d’une amende globale de 192,7m€ une entente dans le secteur des produits laitiers frais (Aut. conc., déc. n°15-D-03) mise en œuvre pour l’essentiel entre 2006 et 2012. Dans le contexte de la grande consultation publique sur la clémence lancée le 27 février dernier, l’Autorité de la concurrence rappelle dans son communiqué de presse qu’il s’agit également là de la neuvième affaire de clémence traitée à ce jour. Lire la suite
Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique
Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique
Un nouvel amendement, voté par les députés en commission le 16 janvier, permettra d’étendre l’obligation de transparence imposée au secteur publicitaire à la publicité sur internet. Lire la suite
LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX
LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX
L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.
Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite