Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que le Tribunal de grande instance serait seul compétent pour trancher un litige relatif non à une question de propriété intellectuelle, mais à un problème de concurrence déloyale opposant deux noms commerciaux.
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Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?
Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.
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Pas de protection pour les noms de domaine génériques
Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.
Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.
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Attention à la rupture abusive de pourparlers !
Par un arrêt du 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a sanctionné le dirigeant d’une entreprise pour avoir abusivement rompu des pourparlers avec un prestataire qu’il avait chargé en exclusivité de concevoir un site Internet de courtage en location d’automobiles. Après lui avoir successivement promis une association au sein d’une structure à créer, puis un salariat, puis un simple contrat de prestations de services, le dirigeant avait finalement éconduit sèchement le prestataire, qui avait travaillé pendant huit mois sur le site Internet sans percevoir la moindre rémunération.
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Bruxelles réclame votre avis sur la révision de la Directive commerce électronique
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51756/bruxelles-reclame-votre-avis-sur-la-revision-de-la-directive-commerce-electronique.shtml
TF1 perd en première instance dans son procès-fleuve contre YouTube
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51689/tf1-perd-en-premiere-instance-dans-son-proces-fleuve-contre-youtube.shtml
Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Depuis 2009, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître des actions fondées sur un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de droit d’auteur, de marque, de brevet ou de dessin et modèle. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue compléter le dispositif en l’étendant aux actions en matière d’indications géographiques (article 5 de la loi).
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Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit
Par un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie sur un renvoi préjudiciel, a rendu une décision intéressante qui porte principalement sur des problématiques de droit de la concurrence mais qui, accessoirement, concerne également le droit de la propriété intellectuelle.
L’arrêt indique qu’un système de licences destiné à accorder des exclusivités territoriales à certains radiodiffuseurs en vue de la retransmission de rencontres de football est contraire au principe de libre prestation de services.
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Nintendo peine à faire interdire les « linkers » en France
Une affaire a récemment opposé en référé, devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, le géant mondial des jeux vidéo, Nintendo, à un vendeur de « linkers », ces produits permettant de lire des jeux copiés sur les consoles portables Nintendo DS et 3DS.
Nintendo a assigné ce revendeur en référé pour qu’il lui soit fait interdiction de vendre ces produits. Pour démontrer l’illégalité des « linkers », Nintendo a choisi de tirer argument du fait que ces produits contrefaisaient le logiciel permettant de protéger les cartouches de jeux originales.
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Nouvelle législation sur les cookies
Le Gouvernement vient d’adopter une nouvelle législation sur les cookies par la voie de l’ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques. Ce texte vient apporter des modifications à différents textes et codes existants, notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.
Les cookies sont des fichiers informatiques implantés sur le disque dur d’un internaute pour pouvoir l’identifier en effectuant un suivi de ses visites, de son cheminement sur le site Internet, de ses achats, etc.
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