Archives de catégorie : IP / IT

Commerce / Distribution, IP / IT

Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND

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Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND

Le 16 juillet 2015, la CJUE décide que, lorsqu’un brevet « essentiel » fait l’objet d’une proposition de licence dans des conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory), il n’y a pas abus de position dominante à agir en contrefaçon contre le contrefacteur, si le contrefacteur avisé des droits du titulaire a demandé une licence FRAND avant l’introduction de l’action mais a finalement poursuivi ses actes d’exploitation sans donner suite à l’offre de licence.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088fr.pdf

Frédéric Fournier
Associé

IP / IT

Redlink News – French Trademark Office: Significant change in the INPI procedures

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Redlink News – French Trademark Office: Significant change in the INPI procedures.

Redlink offers a trademark portfolio management based costs transparency, systematic estimated fee proposal and advice for dieting useless or erratic TM applications and registrations. This aims at giving clients budget visibility and predictability and ensuring effective protection in a cost-killing mode.

In this context, we draw attention on sensitive evolutions in the procedures of the INPI.  Lire la suite

IP / IT

Redlink News – Réforme INPI : Changement significatif des procédures

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Redlink News – Réforme INPI – Changement significatif des procédures.

Redlink a développé depuis une activité de gestion de portefeuilles de marques fondée sur la transparence des coûts, la présentation systématique de devis, et le conseil visant à rationaliser les portefeuilles afin de donner visibilité à ses clients sur les budgets autant qu’assurer une protection efficace sans excès inutile aux marques de ses clients.

Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur les évolutions sensibles intervenues dans les procédures de l’INPI.  Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

Protection des données personnelles : la Commission Européenne relance le chantier de la réforme

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Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme

A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée. 
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IP / IT

Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes

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Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes

Le réseau social a fait l’objet d’une injonction judiciaire visant à le contraindre de communiquer aux associations de lutte contre le racisme les informations relatives aux auteurs de tweets racistes.
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IP / IT

Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte

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Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte

La responsabilité des liens hypertexte est une question qui a été très étudiée à la fin des années 1990, avec l’ouverture d’internet au grand public, et qui vient de resurgir de manière inattendue avec un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 6 septembre 2012.
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IP / IT

Nullité d’une marque pour publicité indirecte en faveur de produits alcooliques

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Nullité d’une marque pour publicité indirecte en faveur de produits alcooliques

Le droit des marques est régi par le principe de spécialité des produits et services, en vertu duquel deux signes identiques peuvent librement être exploités par deux personnes différentes s’ils ont été déposés pour viser des produits et services différents. L’exemple le plus classique en la matière est la marque « MONT BLANC », qui désigne à la fois des stylos et des crèmes dessert.

Ce principe de spécialité connaît toutefois certaines exceptions, dont une très intéressante rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre dernier (pourvoi n° 12-11.753).
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IP / IT

La HADOPI au rapport

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La HADOPI au rapport

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) vient de publier une synthèse des contributions qu’elle a reçues dans le cadre de la consultation intitulée « Chantier exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », initiée en octobre 2011.

L’objectif de cette consultation consistait à recueillir des avis afin d’évaluer le régime actuel des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que d’éventuelles propositions d’évolution.
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IP / IT

Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

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Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée. Lire la suite