Archives de catégorie : IP / IT
Veepee obtient la reconnaissance de la validité de sa marque « vente-privée » en appel
La justice européenne donne raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l’usage du terme « Champanillo » par un exploitant espagnol de bars à tapas
EDPB (European Data Protection Board) finally adopts final and useful guidance on the concepts of controller and processor in the GDPR.
La CNIL indique les secteurs prioritaires de contrôle en 2021
En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies.
Lire la suiteSanction de GOOGLE par la CNIL notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans consentement préalable ni information satisfaisante
Une marque annulée pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefaçon
Data : Amende de plus de 3 millions d’euros pour Carrefour pour violation du RGPD
Par deux délibérations, la CNIL a sanctionné Carrefour France et Carrefour Banque à respectivement 2.250.000 euros et 800.000 euros pour violation aux obligations du RGPD concernant en particulier l’information délivrée aux personnes concernées et le respect de leurs droits.
Lire la suiteRemboursement des voyages et avoir : le Conseil d’Etat déboute l’UFC et la CLCV
La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.
Lire la suiteData : transfert international de données, attention aux clauses contractuelles types (CCT)
Le RGPD pose comme principe que le transfert de données personnelles vers des pays hors UE doit se faire seulement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission a ainsi reconnu certains pays comme offrant un niveau de sécurité suffisant (telle que la Suisse, le Canada ou Israël) pour lesquels le transfert de données est dès lors possible sans autre garantie. A défaut, l’exportateur de données doit s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place, notamment par la signature d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission (CCT).
Lire la suite