Le site Expekt.com condamné pour usage des marques du Comité Olympique Français
Le site Expekt.com propose aux internautes divers paris en ligne, notamment sur des compétitions et événements sportifs, comme, par exemple, les Jeux olympiques de 2006. Lire la suite
Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent
A la fin de l’année 2006, plusieurs sociétés du groupe LVMH, dont Parfums Christian Dior, Kenzo et Parfums Givenchy, ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des sociétés eBay Inc., société de droit américain, et eBay International AG, société de droit suisse au titre d’actes de contrefaçon. Lire la suite
Le logiciel LimeWire dans la ligne de mire de la SPFF
Malgré le développement des offres légales de téléchargement, le partage illicite de fichiers musicaux reste extrêmement vigoureux et les ayants droit recourent encore à l’autorité judiciaire afin de tenter d’y mettre un terme. La dernière annonce en date est celle de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a décidé d’assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société américaine Limewire, qui édite et exploite le logiciel de peer to peer du même nom. Lire la suite
Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée
Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite
Publication du rapport de la commission Olivennes sur le piratage sur Internet
C’est le 23 novembre dernier que Denis Olivennes, le Président de la Fnac, a dévoilé le rapport élaboré par la commission qu’il présidait.
Intitulé « Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux », ce document a été commandé par le Ministre de la culture afin de faire le point sur l’état du droit et de la technique en matière de lutte contre les actes de contrefaçon sur Internet. Lire la suite