Par un avis n° 21-4 du 31 mai 2021, la CEPC rappelle les règles en matière de prix de revente à l’occasion de la demande d’une entreprise dont le fournisseur diffuse des catalogues ou autre document publicitaire indiquant aux clients un prix de revente.
Continuer la lecture de #Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.Archives de catégorie : Commerce / Distribution
#Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :
Nombres d’entreprise qui cultivent une clientèle jeune sont confrontées à la collecte de données de mineurs. On pense naturellement aux entreprises de vente de cosmétiques, de restauration rapide, de prêt-à-porter. Les astuces classiques du faux âge renseigné compliquent la gestion des traitements.
Continuer la lecture de #Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :#Redlink s’engage dans les projets innovants et participe au « Programme 100 000 décisions de justice » de #Prédictice
#FrédéricFounier interviendra pendant le Webinar de #Franchisebusinessclub du 20 Mai 2021 #algerie #franchise
Frédéric Fournier interviendra le 13 avril 2021 dans le cadre du Webinar organisé par Franchise Business Club sur les évolutions du contrat de franchise.
Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la Franchise
La Fédération Française de la Franchise organise ce jour ses Entretiens annuels de la Franchise sur le thème « Evolutions récentes de la franchise et implication managériale ».
Continuer la lecture de Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la FranchiseRéseaux de franchise – Phygital : Comment le franchiseur peut-il concilier la mise en place de systèmes de géolocalisation sur son site internet avec les exclusivités territoriales concédées à ses franchisés ?
Un franchiseur spécialisé dans le rachat de l’or avait conclu plusieurs contrats de franchise avec un même franchisé.
Ces contrats prévoyaient notamment que le franchiseur :
Lire la suiteReport from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive
Limitation of pre-payments, insolvency protection against the bankruptcy of airlines, recommendation on vouchers due to COVID cancellations, fairer sharing of the burden among transporters and organisers…
Many subjects to be explored by 2022 by the UE to potentially adapt the Directive.
Réseaux de franchise – Click and Collect : Quelles obligations pour le franchiseur en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation ?
De nombreux franchiseurs organisent sur leur site internet des systèmes de click and collect permettant aux consommateurs d’acheter les produits sur ce site puis de les retirer au sein des points de vente des franchisés.
Lire la suiteRéseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui dispose que :
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