Une belle journée pour la qualification du contrat d’agent commercial
Le 20 mai 2008, la Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les relations de Motorola ou SFR avec ses distributeurs. Lire la suite
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Les menaces d’un agent et son refus de rendre des comptes sont constitutifs d’une faute grave
Les menaces d’un agent et son refus de rendre des comptes sont constitutifs d’une faute grave
L’agent qui menace son mandant de le discréditer constitue une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité. Lire la suite
La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial
La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial
Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite
Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale
Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale
L’intermédiaire de SFR n’a pas le pouvoir de modifier les contrats d’abonnements et n’a négocié que pour son compte sur ses propres produits. Lire la suite
La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !
La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !
Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Lire la suite
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est mort, vive le conseil de la concurrence, mais avec des pouvoirs élargis !
LME toujours… : Urbanisme Commercial
LME toujours… : Urbanisme Commercial
La LME en cours de discussion aborde la question cruciale de l’urbanisme commercial et de l’obstacle que constitue la législation française à la concurrence dans ce domaine, tel que l’avait souligné le rapport Hagelsteen (article L.752-2 C. Com notamment). Lire la suite
Redlink conseil du Groupe M6 dans l’acquisition de Cyrealis
Redlink conseil du Groupe M6 dans l’acquisition de Cyrealis
Redlink a conseillé le Groupe M6 dans l’acquisition, par l’intermédiaire de sa filiale M6 Web, de 100% du capital de Cyréalis, éditeur de sites Internet. Lire la suite
Non conformité et consommateurs
Non conformité et consommateurs
La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).
Frédéric Fournier
Associé
Reduction des délais de paiements des personnes publiques
Réduction des délais de paiements des personnes publique
Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.
Frédéric Fournier
Associé