Article L.442-6, loi de police n’écartant pas les clauses attributives de compétence
La Cour de Cassation casse l’arrêt qui écartait l’application de clauses attributives de compétence aux juridictions de San Francisco aux Etats-Unis. Ladite clause visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, même en présence des « dispositions impératives constitutives de lois de police » de l’article L.442-6 du Code de Commerce (1ère Civ. 22 octobre 2008). Lire la suite
Eclairage de la CJCE: contrefaçon de marque par un licencié
Par un arrêt du 23 avril dernier, la CJCE a apporté son éclairage sur la notion de contrefaçon de marque par un licencié. Lire la suite
(Bilingual) Liquidation Judiciaire – Judicial Winding-up – Poursuite du contrat de crédit-bail No automatic termination of lease
Un arrêt récent de la Cour de Cassation confirme à nouveau le principe de non résiliation des contrats en cas de liquidation judiciaire (Cour de Cassation, 17 février 2009). Le risque est d’autant plus grand pour le crédit-bailleur qui peut se voir imposer la levée d’option d’achat par le crédit-preneur alors même que ce dernier ne règle pas les loyers. S’impose alors pour la société financière de mettre en demeure (via LRAR) le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat (outre la demande de revendication et la déclaration de créance) : la réponse positive emportera paiement comptant des loyers, bénéficiant du statut des créances privilégiées. La réponse négative ou le silence du liquidateur emportera dans le mois de la mise en demeure résiliation. Lire la suite
Les intérêts de retard sont d’ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d’ordre public. Lire la suite
L’ ouverture des jeux sur Internet
Sous la pression de la Commission Européenne, la France vient de présenter un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Lire la suite
Ordonnance du 18 décembre 2008 – Réforme des Procédures Collectives
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et est applicable depuis le 15 février 2009. Pour l’essentiel, elle emporte : Lire la suite
Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Redlink vous présente une année de jurisprudence sur les questions de distribution, distribution exclusive ou sélective, franchise et Internet. Lire la suite
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
La cour d’appel de Paris décide du sursis à exécution de l’obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
http://www.lawinfrance.com/articles/La-cour-d-appel-de-Paris-decide-du.html
Délais de paiement LME
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie
Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite
La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires remarquées dès lors qu’il enjoignait Apple et Orange à mettre un terme à leurs relations d’exclusivité. En effet Orange a été désigné par Apple l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution, et ce pour une durée de cinq ans. Lire la suite