Archives de catégorie : Commerce / Distribution

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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:

* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.

Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).

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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf

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Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak

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Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak

On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.

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Frédéric Fournier

Associé/Partner

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Label Pro-France, c’est parti!

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Label Pro-France, c’est parti!

L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.

Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
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QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites

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QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites

Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours. 
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Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception

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Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception

Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché est intervenu pour proposer des mesures afin de rendre plus efficaces les dispositifs concernant la sécurité des produits au sein de l’UE. 
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Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques

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Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Le Conseil de la concurrence s’était saisi d’office, en 2007, du volet concurrentiel d’un dossier faisant l’objet d’une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen à l’encontre de dirigeants d’entreprises pour participation à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques. L’Autorité de la concurrence, qui lui a succédé entre temps, a rendu le 26 janvier 2011 une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 10 millions d’euros à l’encontre de 14 entreprises condamnées pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques dans trois régions : Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.  
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Désignation d’un arbitre et contredit de compétence

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Désignation d’un arbitre et contredit de compétence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416). 
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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire

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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire

En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne. 
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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

La mise en oeuvre de la LMAP (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) concentre l’intérêt des acteurs de chaque filière. Saisi par le Ministre de l’économie, l’ADC rend un premier avis favorable sur l’accord de la filière ovine. Lire la suite