Des lignes directrices de la DGCCRF sur la publicité radiophonique
Ces lignes traitent la question de la diffusion des mentions informatives et du renvoi de l’auditeur à d’autres supports.
Frédéric Fournier
Associé
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution
Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution
Répondant ainsi à l’invitation de l’Autorité de la Concurrence (ADC) dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, le Gouvernement présente un projet de loi régissant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire, bien qu’il soit affiché comme un texte de protection du consommateur destiné réduire les « dépenses contraintes » des ménages selon le Ministre Frédéric Lefebvre (services de communication, baux d’habitation…). Le texte reste partiel et discutable. Lire la suite
Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales
Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur l’application rationae personae de l’article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales.
Lire la suite
Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger
Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger
Le texte, qui a pour origine la retentissante et médiatique affaire de corruption, survenue en 2006, dans laquelle était impliquée l’entreprise anglaise d’armement BAE Systems et l’Arabie Saoudite, a été promulgué le 8 avril 2010, et vient d’entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte demeure à ce jour la loi la plus sévère au monde en matière conformité et de lutte contre la corruption, avec un champ d’application plus large et des dispositions plus sévères en matière de sanctions, que le US Foreign Corrupt Practices Act et les dispositions de la Convention de l’OCDE de 1997, intégrées en droit français. En effet si ces différents textes se rejoignent quant à la définition même de la corruption, la loi anglaise va beaucoup plus loin en réprimant non seulement la corruption mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption en créant le délit de défaut de prévention de corruption (section7).
Pourquoi les entreprises françaises sont elles concernées ?
Lire la suite
La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte
La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte
Après la constatation du non respect des délais de paiement, notamment par le secteur public, les rapporteurs de l’Assemblée Nationale focalise leur attention sur le développement des stocks déportés permettant notamment de contourner ces délais mais surtout sur les NIPs.
Lire la suite
Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution
Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution
Le projet vise à créer de nouvelles obligations :
« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier [Des magasins collectifs de commerçants indépendants] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.
Lire la suite
Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:
* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
Lire la suite
Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.
Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).
CANON_IR5065N_LDAPMAIL_02032011-172040
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf
Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak
Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak
On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.
cour_appel_versailles_09_06_11
Frédéric Fournier
Associé/Partner
Label Pro-France, c’est parti!
Label Pro-France, c’est parti!
L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.
Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
Lire la suite