Cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution de tenter d’imposer dans l’acte de cautionnement une clause limitant le droit de poursuite du créancier à une date déterminée.

En l’espèce, la caution s’était engagée à garantir le paiement pour une société d’un crédit d’une durée de douze mois. Le crédit était arrivé à terme, sans que la totalité des sommes ne soient remboursées à la banque. La société garantie ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement.
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Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment, par deux arrêts du 3 mai 2012 (n°11-10.544 et 10-28.366), sur la durée minimale du préavis qui aurait dû être respecté par l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. En application de l’article 442-6-I-5° du Code de commerce l’auteur d’une telle rupture engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à payer à son ancien cocontractant l’équivalent de la marge brute qui aurait été réalisée pendant le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
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Attention aux conditions de validité du cautionnement !

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement.

Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation).
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