Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution

Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

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Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.

Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.
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La rentabilité est un élément substantiel du contrat de franchise

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La rentabilité est un élément substantiel du contrat de franchise

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, non publié, confirme la solution rendue par la Cour d’appel de Toulouse, le 23 mars 2011, qui, après avoir analysé les chiffres prévisionnels stipulés dans le document d’information précontractuelle remis par un franchiseur, en avait conclu que ceux-ci étaient exagérément optimistes et en conséquence irréalisables, au regard notamment de l’écart existant entre ces chiffres annoncés et le chiffre d’affaires finalement réalisé par le franchisé.
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Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

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Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ , 4 juillet 2012, n°11-19.624, P+B+I, sté CSF c/T. : Jurisdata n°2012-015201) confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, qui avait relevé que la présence, entant qu’avocat non intervenant, d’un arbitre désigné, à un colloque organisé par une partie, n’est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, ce dernier n’a pas commis de faute. 

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris

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Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

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Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

L’Autorité de la concurrence a rendu le 26 septembre 2012 une décision concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents.

Saisie par plusieurs opérateurs du secteur, l’Autorité était amenée à se prononcer sur de prétendus comportements de groupements représentant les chirurgiens-dentistes dénigrant les « bars à sourire », c’est-à-dire les centres de blanchiment et d’éclaircissement des dents. Les requérantes faisaient notamment valoir que les propos de la lettre de l’Ordre des chirurgiens-dentistes laissant entendre que l’activité de blanchiment des dents par les bars à sourire pouvait être dangereuse pour la santé constituaient une campagne de dénigrement, voire de boycott, par voie de presse.
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Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

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Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

Avant la signature de tout contrat, le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé un certain nombre d’ « informations sincères », afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, « ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Lire la suite

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Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

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Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.
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E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

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E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Cautionnement et durée de l’engagement

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Cautionnement et durée de l’engagement

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution de tenter d’imposer dans l’acte de cautionnement une clause limitant le droit de poursuite du créancier à une date déterminée.

En l’espèce, la caution s’était engagée à garantir le paiement pour une société d’un crédit d’une durée de douze mois. Le crédit était arrivé à terme, sans que la totalité des sommes ne soient remboursées à la banque. La société garantie ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement.
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Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis

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Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment, par deux arrêts du 3 mai 2012 (n°11-10.544 et 10-28.366), sur la durée minimale du préavis qui aurait dû être respecté par l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. En application de l’article 442-6-I-5° du Code de commerce l’auteur d’une telle rupture engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à payer à son ancien cocontractant l’équivalent de la marge brute qui aurait été réalisée pendant le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
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Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages

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Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages

Si la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages est exclue en cas de force majeure (article L. 211-16 du Code du tourisme), ce dernier reste néanmoins tenu de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat.
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