Archives de catégorie : Commerce / Distribution

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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

A la suite des arrêts du mois d’avril dernier (Cass. com., 5 avril 2011, n°10-10.358 ; Cass. com., 8 avril 2011, n°10-10.699), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions de validité et à l’étendue de l’engagement de la caution.

En l’espèce, la caution prétendait à la nullité de son engagement au motif que la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’était pas scrupuleusement respectée.
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Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

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Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

Par deux arrêts du 14 novembre 2012 [aff. T-135/09, Nexans ; et aff. T-140/09, Prysmian], le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement deux décisions de la Commission européenne et rappelé quelques principes applicables aux enquêtes diligentées par cette dernière en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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Le premier ouvrage consacré au E-commerce et aux réseaux de franchise

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Frédéric Fournier, Redlink, Remi de Balmann, DMD Avocats, Gilbert Mellinger, EPAD, Eric Schahl, Inlex, viennent de publier le premier ouvrage consacré à ce sujet.

Il s’agit de la première contribution majeure, juridique, opérationnelle et couvrant les domaines de la propriété intellectuelle, sur ce thème.

E-commerceetréseaudefranchise

Frédéric Fournier

Associé

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Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité

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Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Par un arrêt du 22 octobre 2012 (Sipperec, req. n° 332641), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Deux principaux motifs ont été retenus par le Conseil d’Etat pour prononcer cette annulation :
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Nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies

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Nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies

Par deux arrêts du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Dans la première affaire [cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301, Sté Nestlé France / Sté Charles], une société importait, sans contrat écrit, des potages en sachet fabriqués par la société Nestlé Maroc puis avait conclu douze ans plus tard avec la société Nestlé France un accord de distribution exclusive pour la commercialisation de ces produits en France, en contrepartie d’engagements d’achat. Nestlé France ayant dénoncé le contrat moyennant un préavis d’un an, la société a assigné cette dernière pour rupture brutale de relation commerciale établie, en faisant notamment valoir que la durée du préavis devait s’apprécier à l’aune de la durée totale de la relation entretenue avec les sociétés du groupe Nestlé.
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Modifications des stipulations contractuelles au 1er janvier 2013

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Modifications des stipulations contractuelles au 1er janvier 2013

La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 C. com., JO 4 octobre viennent imposer de nouvelles obligations légales en matière de rédaction de documents commerciaux.

Au 1er janvier 2013, les CGV et factures devront désormais mentionner :
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En matière de rupture brutale, mieux vaut prévenir que guérir

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En matière de rupture brutale, mieux vaut prévenir que guérir

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel de Douai a apporté quelques précisions quant à l’application des règles du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (codifié à l’article D. 442-3 du Code de commerce), prévoyant la compétence spécifique de certains tribunaux pour connaître des pratiques restrictives de concurrence (régies par l’article L. 442-6 du Code de commerce), et notamment des ruptures brutales de relations commerciales. Lire la suite

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Pratiques commerciales trompeuses

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Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour vient préciser qu’il est notamment interdit aux professionnels de donner « l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque » (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C428/11). Lire la suite

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La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation

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La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation

CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245

Quatre fabricants de parfum appartenant au groupe LVMH avaient résilié le contrat de distribution sélective les liant à l’un de leur distributeur, au motif que ce dernier commercialisait les produits protégés d’une part sur Internet, et d’autre part directement à des professionnels et par correspondance alors que le contrat ne l’autorisait à ne vendre qu’à des consommateurs et sur son point de vente agréé exclusivement.

Le distributeur évincé assigne ses partenaires en invoquant le caractère anticoncurrentiel du refus qui lui avait été opposé de vendre les produits en ligne, ainsi que le caractère brutal et abusif de la rupture.
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