Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution

Vente en ligne et rupture brutale : l’avis des internautes ne suffit pas…

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Vente en ligne et rupture brutale : l’avis des internautes ne suffit pas… 

Une société Dimitech vendait en ligne des produits d’électroménager, à la fois sur son propre site internet « Dimitro.com », et sur divers sites « Market Place », notamment Pixmania. Peu de temps après être entrés en relations fin 2008, un contrat fut conclu entre ces deux entreprises, au terme duquel celui-ci pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par Pixmania dans l’hypothèse où la société partenaire ferait l’objet d’évaluations positives inférieures à 90% de la part des internautes.  Lire la suite

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Concurrence : combattre le mal par le mal, c’est mal…

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Concurrence : combattre le mal par le mal, c’est mal… 

Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l’Union rappelle qu’il n’appartient pas aux entreprises de faire elles-mêmes la police de la concurrence en excluant un opérateur concurrent du marché, quand bien même celui-ci exercerait son activité de façon illégale.  Lire la suite

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Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre

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Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre 

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme que la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés dès lors que les critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet. C’est donc dans l’encadrement des modalités de revente en ligne que la tête de réseau pourra faire respecter ses critères et préserver son système sélectif.  

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La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens

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La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens 

La CJUE a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur l’interprétation du Règlement 261/2004 relatif à la prise en charge et l’indemnisation des passagers de transporteur aérien (affaire C-12/11).   Lire la suite

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Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement

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Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement

L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement.   Lire la suite

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La publicité pour le tabac reste taboue !

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La publicité pour le tabac reste taboue !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la licéité d’une pratique commerciale mise en place par la SEITA visant à offrir une paire d’écouteurs à toute personne faisant l’acquisition d’un paquet de cigarettes New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer directement la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac sur le fondement de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui dispose : 
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Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ?

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Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ? 

Un commerçant avait annoncé la liquidation totale de son magasin et indiqué sur la devanture « jusqu’à 90% de soldes » sur sa marchandise. Le Juge national a prononcé une ordonnance en cessation, au motif que le commerçant n’avait pas demandé d’autorisation administrative préalable à son annonce.   Lire la suite

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Déréférencement et rupture brutale : il faut savoir rester de glace …

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Déréférencement et rupture brutale : il faut savoir rester de glace… 

En 2004, une société TRADE MARK, société de droit italien spécialisée dans la confection de glaces, avait conclu un accord avec une société française TOP NEG INTERNATIONAL, spécialisée dans l’import et la distribution de produits italiens, afin que cette dernière distribue en France ses produits auprès de grandes enseignes de la distribution.   Lire la suite

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Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !

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Indemnité pour rupture brutale et factures impayées : pas de compensation !

Une société VISIO SYS, distributeur de matériel de télésurveillance, avait conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une société STIM. En juillet 2005, après une relation commerciale de 7 ans, la société STIM avait résilié le contrat puis assigné son cocontractant en paiement de factures prétendument restant dues. Or, la Société VISIO SYS fut entre temps placée en redressement puis en liquidation judiciaire et, en septembre 2006, assigna par l’intermédiaire du liquidateur son fournisseur en paiement de dommages et intérêts au titre de pratiques discriminatoires et de concurrence déloyale.  Lire la suite