Frédéric Fournier publie un article sur la Loi Macron dans Franchise Magazine d’avril-mai 2015, sous le titre » Loi Macron : effets sur la Franchise » – Franchise Magazine – Loi Macron
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence
Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence
Par une décision du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne d’une amende globale de 192,7m€ une entente dans le secteur des produits laitiers frais (Aut. conc., déc. n°15-D-03) mise en œuvre pour l’essentiel entre 2006 et 2012. Dans le contexte de la grande consultation publique sur la clémence lancée le 27 février dernier, l’Autorité de la concurrence rappelle dans son communiqué de presse qu’il s’agit également là de la neuvième affaire de clémence traitée à ce jour. Lire la suite
Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique
Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique
Un nouvel amendement, voté par les députés en commission le 16 janvier, permettra d’étendre l’obligation de transparence imposée au secteur publicitaire à la publicité sur internet. Lire la suite
L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
Alors que les débats se poursuivent sur la loi de transition, le Sénat vient de régler pour le moment la question de l’obsolescence programmée. Lire la suite
Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel
Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel
Alors que la France s’apprête à interdire les clauses de non-concurrence post-contractuelle en franchise, notamment, la jurisprudence britannique vient encore de les valider (durée standard admise d’une année). Lire la suite
Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page
Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (C-573/13), la CJUE vient préciser les règles de transparence tarifaire imposées par le règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Lire la suite
Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !
Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !
Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Affaire C-30/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Lire la suite
L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion
L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion
« La loi Macron veut-elle tuer la franchise ? » s’interrogeait la Fédération Française de la Franchise dans un communiqué, régissant à l’adoption par l’Assemblée Nationale, de l’amendement 1681 de la loi Macron. L’avocat Frédéric Fournier, spécialiste en droit de la distribution, commente l’amendement contesté :
Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié
Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié.
« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-3, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. »
Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet
Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet :
Depuis le 3 octobre 2014, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 permet aux agents de la DGCCRF ou des DDPP d’utiliser une identité d’emprunt pour constater des infractions. Leur procès-verbal de constatations est néanmoins tenu à un contenu bien défini, mentionnant notamment l’identité de l’agent verbalisateur, son identité d’emprunt, la date et l’heure du contrôle et les modalités de connexion au site et de recueil des informations (Article R215-3-4 du code de la consommation et Article R450-3-2 du code de commerce). Lire la suite