Loi Macron – Sénat : L’article L. 441-7 du code de commerce concernant la convention annuelle unique ne serait de nouveau plus limitée au commerce de détail

Loi Macron – Sénat : L’article L. 441-7 du code de commerce concernant la convention annuelle unique ne serait de nouveau plus limitée au commerce de détail.

L’article 10 B (amendement Vautrin / Hammadi) restreignait le champ d’application de l’article L. 441-7, aux relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail, au lieu de s’appliquer à toute relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. 

Invoquant les travaux des « professionnels concernés (…) sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n’entrant pas dans le champ du commerce de détail », « pour mettre en place un formalisme allégé dans le cas des relations commerciales n’incluant pas le commerce de détail ». La commission écarte l’amendement Vautrin / Hammadi mais indique que si les professionnels parviennent à un accord, la Commission spéciale du Sénat « souhaite qu’il puisse être intégré dans le présent projet de loi ». A suivre donc.

Frédéric Fournier
Associé

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