La validité de la marque Vente-privee.com

La validité de la marque Vente-privee.com

La Cour d’appel de Paris a, le 31 mars 2015, infirmé le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013, déboutant la société Showroomprive.com de sa demande en nullité de la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. 

Par son jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris avait fait droit à la demande de showroomprive.com en annulation de la marque vente-privee.com, aux motifs que cette dernière ne démontrait pas de caractère distinctif. Selon le Tribunal, vente-privee.com ne pouvait « s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ». Cette dernière interjette alors appel dudit jugement le 3 décembre 2013.

La Cour d’appel de Paris reconnait qu’à la date de son dépôt, la marque litigieuse était dépourvue de caractère distinctif au regard des exigences de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, se fondant sur la directive (CE) n°89/104 du 21 décembre 1988 et sur l’article du Code de la propriété intellectuelle précité, elle estime que la marque du célèbre site Internet avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif.

En effet, comme l’exige la jurisprudence, le site vente-privee.com a su convaincre les juges du fond de l’usage continu, intense et de longue durée des termes « vente-privee.com ». Il a rapporté notamment l’existence de services de promotion des ventes pour le compte des tiers, de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services.

La marque « vente-privee.com » n’a donc pas –pour l’instant– été annulée. Reste à être attentif à la formation d’un éventuel pourvoi en cassation…

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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