Plan d’action sur la TVA : la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne
Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. Lire la suite
Vademecum de la réforme du droit des contrats : ce qui change
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations entrera en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après cette date à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires (articles 1123, 1158, 1183 nouveaux).
Le Rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance mentionne que les textes sont supplétifs, à l’exception de certaines dispositions réputées dans leur rédaction, d’ordre public ou non supplétives, comme c’est le cas pour le nouvel article 1104 (proche de l’alinéa 3 de l’article 1134 ancien) ou pour le devoir d’information précontractuelle (article 1112-1).
Autrement dit, les parties à un contrat peuvent déroger aux textes du nouveau droit des obligations. Lire la suite
Franchise et Loi El Khomri : l’incompréhensible instance dialogue
La loi El Khomri comporte une disposition inquiétante pour les réseaux de franchise (article 29 bis A (nouveau)).
Dans un « réseau de franchise » comptant « au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il [le réseau] est reconnu soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-5, soit par décision du tribunal d’instance » le franchiseur devrait « mettre en place d’une instance de dialogue (…) », comprenant « des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative » (Art. L. 23-121-4). Lire la suite
Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique :
L’Assemblée Nationale a adopté le 28 avril 2016 une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique modifiant l’article L. 420-2 avec deux nouveaux cas de dépendance :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; Lire la suite
Comparateurs de prix en ligne – un décret pour assurer la transparence (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)
Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants). Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite
Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)
Internet et distribution sélective font bon ménage…
Dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce, Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective. Lire la suite
Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise
Très critiqué par la presse, le projet de protection du savoir-faire suit sa marche pour lutter contre le vol d’informations et assure selon la commission européenne, la compétitivité des entreprises et pour l’Europe, l’objectif de « devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l’innovation ». Au-delà de ces discussions, le texte a un grand intérêt et est attendu. C’est la « stratégie Europe 2020 » qui guide le projet « afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l’innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement ».
L’objectif du texte est d’établir l’équilibre entre « la science ouverte et l’innovation ouverte » et les droits de propriété intellectuelle qui résultent d’une création et élaboration non protégeables. Certes la confidentialité existe mais n’est pas suffisante. Lire la suite
Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production
Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.
Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« . Lire la suite
Join Redlink at the Paris International Franchise Show 2016!
March 20-23, 2016: Location: 2.3-H05 in the experts’ village
Our team specialized in distribution and franchising will attend the show and is happy to meet you there and discuss you projects development.
Specialized in distribution law for distribution/franchise networks, this first participation confirms Redlink as a leading firm in franchising.
Assisting clients, franchisors and affiliating organizations, and experts in particular in the hotel and hospitality sector, mass distribution, ready-to-wear, real estate, Redlink create a business-minded and trailblazing support for its customers in France and abroad, Redlink offers its clients transversal skills and experience focused on their business and corporate development, their relations with their commercial partners, their employees or the authorities or public entities.
Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Partners
Redlink au Salon Franchise Expo 2016 !
Du 20 au 23 mars 2016 – Stand : 2.3-H05 dans le village des experts
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera présente et heureuse de vous y retrouver ou rencontrer pour évoquer le développement de vos projets.
Spécialisés en droit de la distribution et des réseaux, conseils et défenseurs des franchiseurs et de leurs réseaux, cette première participation marque une nouvelle étape pour Redlink.
Forts d’une clientèle de franchiseurs et de promoteurs de réseaux de commission-affiliation, experts notamment dans le secteur de l’hôtellerie, de la grande distribution, du prêt-à-porter, de l’immobilier, Redlink accompagne ses clients en France et à l’étranger, Redlink offre à ses clients des compétences transversales destinées à assurer le développement des entreprises, de leurs partenariats, de leurs relations sociales et de leurs relations avec les administrations.
Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Associés