Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique :

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 avril 2016 une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique modifiant l’article L. 420-2 avec deux nouveaux cas de dépendance :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; Lire la suite

Comparateurs de prix en ligne – un décret pour assurer la transparence (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants). Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite

Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)

Internet et distribution sélective font bon ménage…

Dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce,  Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective.  Lire la suite

Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production

Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1^er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.

Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« .  Lire la suite

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation.  Lire la suite