Frédéric Fournier intervient dans le magazine Points de Vente n° 1204 du 5 décembre sur les marketplaces dans le dossier spécial « Marché de la Beauté – Expérience/Digital » (pages 21-22).
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF
Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.
La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :
- 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
- 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
- 68 commerces de détail spécialisés,
- 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
- 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
- 9 magasins d’occasion,
- 44 autres établissements (dont RPMM).
Interview de Frédéric Fournier dans Point de Vente n°1203
Frédéric Fournier est interviewé dans le magazine Point de Vente n°1203 : Condamnation de Carrefour – Négociations commerciales
Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions
Draft 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.
On November 8, 2016, Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted.
Retail distribution agreements for maximum three years but yearly pricing negotiation:
The requirement of an annual distribution agreement would disappear with an opportunity to make distribution agreement with retailers up to three years. Practically, small suppliers’ and retailers’ professional organizations FEEF and FCD have anticipated this since September 2013 in an agreement (http. // www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) and number of suppliers and distributors now plan to stick at contractual terms for a certain period over one year to avoid to reinitiating negotiations of these terms each year. Lire la suite
Loi Sapin 2 : les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions
Loi Sapin 2: les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence: entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions.
Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée.
Convention unique pluriannuelle (détaillants) mais négociation annuelle des prix :
Le principe de la convention annuelle unique de distribution disparaîtrait au profit d’une convention de un à trois années.
L’accord FEEF/FCD de septembre 2013 allait déjà dans ce sens (« la durée des contrats à marque nationale : la FEEF et la FCD encouragent les entreprises à conclure des conventions annuelles reconductibles, dans le cadre d’un engagement portant sur 3 ans (5 ans lorsqu’il existe des investissements spécifiques) afin de stabiliser les relations commerciales, tout en précisant qu’une négociation annuelle pourra avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties. » – cf. http://www.feef.org/Engagements-et-r%C3%A9ussites/Accords-sign%C3%A9s-avec-la-FCD/Plate-forme-diff%C3%A9renci%C3%A9e-PME) et nombre de fournisseur et de distributeur tente d’inscrire leurs conditions contractuelles dans une certaine durée. Lire la suite
Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents
Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 29 septembre 2016 le syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé pendant 10 ans des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 37 agences de mannequins sont également sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010. Lire la suite
The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016
The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016.
This new reform modifies French Consumer Code.
It gives a legal definition to online platforms.
Article L. 111-7 Consumer Code provides that : « an online platform operator is any individual or legal entity offering a professional basis, remunerated or not, a communication service to the public online based on:
1. The ranking or SEO, using computer algorithms, content, goods or offered or posted by others;
2. Or the relationship of several parties for the sale of property, provision of a service or exchange or sharing of content of a good or service. »
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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes
Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes
La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.
Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.
Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. » Lire la suite
Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.
Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.
On November 3, 2016, draft Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted by the Senate. New step is a vote by the National Assembly. This draft act contains strong indications of what could be the final law. Lire la suite
Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions
Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions
Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final. Lire la suite