Par trois arrêts de la Chambre Civile du 30 juin 2022, n° 21-20.127, 21-20.190 et 21-19.889, la Cour de Cassation rappelle l’obligation de paiement des loyers même pour les commerces non-essentiels pendant la période de fermeture administrative liée au Covid-19.

Dans tous les secteurs, pénurie, effets post-covid et crise ukrainienne ont un effet d’augmentation des prix. Egalim I et II déplacent les promotions sur les DPH.

Chacun se souviendra qu’en février dernier, la CNIL, comme d’autres de ses équivalents européens, a mis en demeure Google Analytics de se mettre en conformité quant aux transferts de données vers les USA. La mise en place des clauses contractuelles standard n’est pas suffisant.

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.

Continuer la lecture de Régis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022. →

Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :

Continuer la lecture de Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint. →

Continuer la lecture de #Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act : →

Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.