No brutal termination of established commercial relations in case of payment defaults #L442-6 I 5° commercial code.
The Paris Appeals Court (Pole 5, Section 4, June 7, 2017, no. 14/23455) turned down a party’s claim made on the merit of the brutal termination of established commercial relations, taking it that the terminated party was repeatedly in payment default. Failure to pay constitutes a fault depriving the condition of brutality. Lire la suite
Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.
La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal. Lire la suite
Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)
La Cour d’appel de Versailles a, le 24 janvier 2017, rendu six arrêts (n°15/00708, n°15/00795, 15/00955, 15/00071, 15/00954, n°15/00957), le 21 février 2017 deux arrêts (n°15/00070, 15/00794) et le 14 mars 2017, un arrêt (n°15/00146) aux termes desquels un franchiseur peut sans responsabilité supprimer partiellement son réseau de franchise, en ne renouvelant pas les contrats arrivés à terme.
La cour répond aux franchisés éconduits que « la situation de tout franchisé est par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu’il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu’il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, qu’en fin de contrat le franchisé indépendant n’a pas droit à une indemnité de clientèle ». Lire la suite
Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)
Par un arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717), la Cour de Cassation devait statuer sur le retrait d’un membre du groupement d’intérêt économique Les Indépendants créé par des radios locales en vue d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée, prévoyant une clause d’indemnité de dédit en cas de retrait. Le retrayant soutenait que cette clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Lire la suite
Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé
La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur. Lire la suite
Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018
En application de la loi Macron de 2015 et de la loi Sapin I de 1993, le décret n°2017-159 du 9 février 2017 précise le régime de transparence applicable à l’achat d’espaces publicitaires digitaux. Il s’applique à toute « diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. »
Le texte s’applique aux vendeurs d’espaces établis (à savoir siège ou établissement ou succursale) en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (lorsque ces vendeurs sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu). Lire la suite
Première édition des Journées de la Franchise
Première édition des Journées de la Franchise (10 mai) – Faculté de Marketing de Colmar à l’Université de Haute Alsace avec Frédéric Fournier : la presse en a parlé. Lire la suite
Loi El-Khomri et Franchise, les décrets in extremis mais beaucoup d’incertitudes.
Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.
Rappelons que la loi Travail a créé des instances de dialogue social dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés au sens des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail, liés par un contrat de franchise contenant des clauses.
Nulle définition n’est donnée de l’exploitant. Lire la suite
CGV par catégorie : attention au refus de communication
La Cour de cassation (chambre commerciale, 29 mars 2017, n° pourvoi : 15-27811) a rendu un arrêt éclairant sur l’obligation du fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente par catégorie dans le cadre de l’article L441-6 du code de commerce à un acheteur ne relevant pas de la catégorie. Lire la suite
L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire ne permet pas à l’huissier de consulter le FICOBA.
La Cour de cassation est venue préciser dans une décision attendue, sur le fondement des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution, que l’ordonnance du juge de l’exécution qui autorisait une saisie conservatoire sur compte bancaire sur tous les comptes ouverts au nom du saisi n’est pas un titre exécutoire permettant la consultation du FICOBA.
Il s’agissait en l’espèce d’un commissaire à l’exécution du plan qui avait sollicité l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de comptes bancaires devant le juge de l’exécution à l’encontre d’une SARL afin de garantir une créance entre les mains de tout établissement financier qui pourrait les détenir. La demanderesse avait également sollicité l’autorisation de consulter le FICOBA afin de pouvoir mettre en œuvre la saisie et de connaître l’état de tous les éventuels comptes ouverts au nom de la société débitrice de la créance. Lire la suite