Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres.

Conformément à l’article L 442-6-I 5° du code de commerce, est considérée comme brutale la rupture des relations commerciales établies sans préavis tenant compte de la durée des relations.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2017, les juges ont fait une interprétation stricte de la notion de relations établies. En l’espèce, la poursuite des relations au-delà de la durée de cinq ans initialement prévue entre les parties était conditionnée à une mise en concurrence avec plusieurs entreprises, un appel d’offres ayant été annoncé cinq mois avant sa mise en œuvre.  Lire la suite

Franchise – Non-réaffiliation : la sanction de l’imprécision.

L’invocation d’une clause de non-réaffiliation emportant interdiction d’affiliation à un concurrent « pour une durée d’un an et sera limitée au territoire concédé » à savoir le magasin n’avait pas convaincu la cour d’appel. Le franchiseur soutenait devant la cour de Cassation « qu’en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment dans l’article 13 et l’article 1, ne permet de savoir quelle est son étendue géographique, le « territoire concédé » visé par l’article 13. 2, s’il s’agit de la zone de chalandise, n’étant pas défini », la cour d’appel a dénaturé le contrat de franchise et violé l’article 1134 du code civil ».  Lire la suite

La centrale, mandataire dans la négociation avec les fournisseurs, n’a pas à révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au franchisé.

Un ancien franchisé Bricorama soutenait que le franchiseur qui agit aussi en tant que centrale d’achat était tenue, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé tous les éléments de nature à permettre au distributeur de vérifier qu’il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d’année (RFA) et que le secret des affaires ne pouvait être opposé au franchisé qui réclame au franchiseur la révélation des éléments – seulement connus de lui-ayant servi de base au calcul des RFA qui lui sont contractuellement dues.  Lire la suite

La Cour de Cassation définit le savoir-faire en franchise.

La Cour de Cassation rappelle que le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.  Lire la suite

Franchise, résiliation possible sans indemnité au cours de la période d’essai.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 (Ch. com, n°16-15365), la Cour de Cassation devait statuer sur un contrat de franchise d’une durée de cinq ans, dont l’article 14 prévoyait une période d’essai de deux années, durant laquelle chacune des deux parties pouvait mettre un terme à cette collaboration avec un préavis de trois mois, sans motif et sans indemnité.  Lire la suite

Hôtels et plateformes de réservation – Loi de police (Art. L442-6 C. Com.) et déséquilibre significatif : Affaire Expédia.

Le 21 juin 2017, la Cour d’appel de Paris (RG : 15/18784) devait statuer sur l’action du Ministre de l’Economie à l’encontre des clauses de parité (obtention automatique de conditions tarifaires, non tarifaires et promotionnelles aussi favorables que celles accordées par les hôteliers à d’autres plateformes ou sur leur site) et la clause de disponibilité de la dernière chambre (réservation systématique pour Expedia).  Lire la suite

Location financière – interdépendance des contrats – caducité ou indemnité par la partie fautive à l’origine de l’anéantissement des contrats.

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation (ch. com., n°15-23.552 et 15-27.703) rappelle que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».

Un client avait conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel, puis un contrat de location de ce matériel auprès d’une société de location. Avant l’échéance contractuelle, le locataire a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir.  Lire la suite

L’agent commercial qui refuse un nouveau contrat au moment du renouvellement n’est pas privé de son droit à indemnité compensatrice (Article L.134-12 C. Com.).

Le 21 juin 2017, la Cour de Cassation (ch. com. n°15-29.127) estime, contrairement à un arrêt rendu en 2010 (Cass. Com. 29 juin 2010, n°09-68.160), que l’agent doit bénéficier de l’indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de non-renouvellement du contrat, même s’il a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par le mandant. Le non-renouvellement est donc abusif et l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat.  Lire la suite

Le non renouvellement du contrat de distribution sélective par le fournisseur est un droit qui n’a pas à être motivé

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (pourvoi numéro 15-28.355), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une tête de réseau pouvait, sans commettre de faute, décider ne pas de renouveler le contrat de distribution sélective qui le lie à son distributeur et ce, sans fournir de justification.

En l’espèce, un contrat de distribution sélective avait été signé entre une officine de pharmacie et un fournisseur, tête de réseau d’une marque de cosmétique. Ce contrat prévoyait un renouvellement par tacite reconduction ainsi que des conditions classiques de résiliation du contrat par les parties. L’officine de pharmacie a assigné son fournisseur devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article L 420-1 et de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le distributeur évincé soutenait devant le tribunal puis devant la Cour d’appel qu’un fournisseur « n’est pas en droit de refuser le renouvellement du contrat à l’un de ses distributeurs dès lors que celui-ci remplit les conditions d’agrément de ce réseau et qu’il n’a commis aucun manquement contractuel ».  Lire la suite

Expedia v. hotels – Significant imbalance and public order law: Paris Appeals Court (Pole 5 – Chamber 4, 21 June 2017, RG No 15/18784) partially reverses the judgment of the Paris Commercial Court

Following French Economy Minister’s claim against Expedia on the merit of the significant imbalance created by the best price alignment clauses, the Court of Appeal partly reverses the judgment of the Paris Commercial Court of May 7, 2015.

The contracts all included, from 2008 to 2011, tariff and conditions parity clauses and a last available room clause.

The first clause made it possible to obtain automatically the best pricing conditions and the best promotional offers. The second clause made it compulsory for the hotel to keep all rooms unreserved available for Expedia.

Some proceedings remain pending before the French Competition Authority seized in 2013 by hotel unions against certain clauses of contracts between online booking agencies, including the Expedia group, and hotels concerning Expedia in particular.  Lire la suite