Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.
Continuer la lecture de #Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs.Archives de catégorie : Commerce / Distribution
#Redlink #Food : #Egalim 2 #Négociationscommerciales : de nouvelles évolutions pour les produits exclus du champ d’application de la loi
Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :
Continuer la lecture de #Redlink #Food : #Egalim 2 #Négociationscommerciales : de nouvelles évolutions pour les produits exclus du champ d’application de la loi#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.
La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Continuer la lecture de #RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.Franchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier
Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).
Continuer la lecture de Franchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier#Green #Réseaux de distribution : Prise en compte du principe de développement durable dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales de concurrence
Dans le prolongement de l’adoption du Règlement (UE) du 10 mai 2022 relatif à l’application des règles du droit des ententes aux accords de distribution, la Commission européenne a publié, le 30 juin 2022, ses nouvelles lignes directrices dont l’objet, pour rappel, est « d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’Union et de faciliter le contrôle de l’application de l’article 101 du traité ».
Continuer la lecture de #Green #Réseaux de distribution : Prise en compte du principe de développement durable dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales de concurrenceLa DGCCRF publie une fiche pratique sur les pratiques restrictives de concurrence le 21 septembre 2022 (lien ci-dessous).
La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques
1. Augmentation des prix. Le 6 juillet 2022, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix à destination des entreprises. La hausse des coûts de l’énergie ou des matières premières « doit pouvoir se justifier par des causes objectives », rappelle-t-elle. Les entreprises pourront signaler « les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ». Des enquêtes sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de la loyauté des relations inter-entreprises pourront être engagés. Nul ne sait quel texte, permettrait une sanction.
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