Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :
- payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Un nouvel article L441-1-1 du code de commerce avait été créé en octobre 2021 pour lesdits produits de permettre au fournisseur de mentionner dans ses conditions générales de vente, l’un des indications suivantes :
- en pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur la part de chaque matière première agricole pour chaque produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ;
- ou la part agrégée de ces matières premières agricoles en pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;
- ou, en cas d’évolution du prix du produit, l’intervention d’un tiers indépendant certifiant que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part de cette évolution liée à celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés
En 2021, un décret avait exclu une liste de produits du champ d’application de l’article L441-1 (ex : transparence dans les CGV sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés) et des obligations de l’article L. 443-8. Ce dernier oblige en effet pour ces produits alimentaires d’établir une convention écrite entre le fournisseur et l’acheteur mentionnant les obligations réciproques des parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire, sans que la négociation commerciale puisse porter sur la part du prix du fournisseur, correspondant au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Les produits sont listés avec le code défini par le Règlement UE 2020/1577 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1577)
Ce décret vient d’être modifié par un décret du 13 octobre 2022 qui supprime certains sirops, ajoute certains champignons (agaricus), certains sucs végétaux, certains sucres, des mélanges et pâtes à base de farines ou de lait intégrant maintenant les préparations pour l’alimentation des enfants et une liste de fromages sous appellation protégée… (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046432365)
Frédéric Fournier
Avocat Associé