On se souviendra que, dans l’affaire Galec, la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-23547 GALEC C/ Ministre de l’Economie) a décidé que l’article L442-6 1 2° du code de commerce « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Saisie d’une QPC, dans le cadre de l’affaire Carrefour toujours sur assignation du Ministre de l’Economie (TC Paris 2 juillet 2018), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 27 septembre 2018, n° pourvoi: 18-40028) a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question du contrôle judiciaire des prix dans les termes suivants : Lire la suite

The food product seller can no longer use the word « gratuit »  (to be inserted in Article L441-2 of Commercial Code). « Offered » or « X products for the price of Y » remain possible.

An ordinance related to the increase of the minimum resale price for food and petfood will be shortly published: Read more

La loi dispose que : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » (inséré dans l’article L441-2 du code de commerce). Le terme « offert » pourrait donc être celui que choisiront beaucoup d’opérateurs, ou encore « X pour le prix de Y ».

Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires doit être promulguée dans les tout prochains jours emportant les principes suivants: Lire la suite

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Phénomène relativement récent, l’organisation en franchise est parfois choisie comme vecteur de développement d’activités relevant de professions réglementées.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 2018 offre une illustration intéressante des effets sur la relation franchiseur / franchisé d’un concept jugé contraire aux règles de la profession réglementée concernée. Lire la suite

Le 24 juillet 2018, la DGGCRF a publié, sur son site internet, son bilan des sanctions prises au premier semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-608-delais-de-paiement-interprofessionnels-bilan-sanctions.pdf). Lire la suite