Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :
La loi belge du 21 mars 2019 réforme le Code belge de droit économique avec l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises.
La dépendance économique (terminologie empruntée au droit français) est interdite. Lire la suite
Franchise : Quels sont les effets du non renouvellement du bail commercial du franchisé sur le contrat de franchise ?
Un franchisé avait informé son franchiseur du non renouvellement de son bail commercial à une date déterminée, et lui avait en conséquence notifié la fin du contrat de franchise les liant à cette même date. En l’occurrence, le non renouvellement du bail avait été décidé par le nouveau propriétaire des locaux concernés, filiale d’un groupe concurrent du franchiseur. Lire la suite
Une décision concernant les fichiers clients et à la fidélisation utiles aux franchiseurs.
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787, la Cour était notamment appelée à statuer sur les fichiers clients.
Les concessionnaires bénéficiant de l’enseigne de la tête de réseau, mais la solution est transposable à la franchise, faisaient grief qu’« aucune disposition dans le contrat de concession ne réserve au concédant la propriété de la clientèle des concessionnaires ». Ils estimaient que les clientèles de leurs points de vente avaient été créées et gérées par eux. Lire la suite
Le franchiseur a perdu le DIP et ne peut prouver son existence et son contenu. Une décision utile.
La Cour d’appel de Paris (Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787) se prononce sur la question de la nullité d’un contrat de concession d’enseigne résultant de manquements à l’obligation précontractuelle d’information en l’absence de remise d’un DIP.
La position de la Cour est transposable en franchise. Lire la suite
La CEPC se prononce sur le caractère de loi de police internationale de l’article L441-7 C. Com. ancien (Avis n° 19-7) : oui si la distribution intervient sur le marché français.
Soulignons d’abord que ce texte se trouve maintenant modifié par l’ordonnance du 27 avril 2019 aux articles L441-3 et suivants du code de commerce.
La Commission d’examen des pratiques commerciales a été répondu le 6 mai 2019 à la question suivante : « lorsqu’une société étrangère négocie un accord-cadre avec un distributeur étranger et que cet accord cadre est ensuite « adopté » (signé par une filiale française du « fournisseur » avec le même distributeur étranger), la société française doit-elle respecter les obligations de l’article L. 441-7 du code de commerce indépendamment du choix de la loi applicable ? » Lire la suite
Distribution – Relations fournisseurs-distributeurs : CGV, Convention unique, délai de paiement, promotions : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce
Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.
Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.
Distribution – Pratiques restrictives de concurrence (Art. L442-1 et suivants C. Com) : les nouvelles règles entre réorganisation, simplification et interrogations
Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.
Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge. Lire la suite
Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016
La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite
Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite