Une nouvelle ordonnance du 22 avril (nº 2020-460) instaure le paiement de cotisations sociales quand le cumul de l’indemnité d’activité partielle et d’un complément versé par la société, dépasse 4.790 euros, à compter du 1er mai.
Lire la suiteSignez à distance grâce à la plateforme de signature électronique RedlinkSafe. Profitez de la fonction : faire valider vos documents avant signature par vos juristes ou avocats : https://redlinksafe.com/
Lire la suiteOn sait que l’employeur ne peut se rétracter lorsqu’il fait une promesse unilatérale d’embauche. Cette promesse a la valeur d’un contrat de travail.
Lire la suiteMalgré la pression du gouvernement depuis la décision d’un confinement généralisé, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation sans dommage des entreprises françaises.
Lire la suiteAMAZON a été condamnée par une ordonnance de référé du 14 avril 2020 à évaluer ses risques professionnels et à restreindre l’activité de ses entrepôts.
Une plainte pénale est aussi en cours contre la société et ses dirigeants pour mise en danger.
En synthèse AMAZON a été condamnée car elle avance avoir pris de nombreuses mesures pour protéger ses salariés mais sans les prouver. Il lui est aussi reproché une insuffisance de concertation avec le CSE.
Le 3 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Lille, saisi en référé par un inspecteur du travail, a condamné sous astreinte une association d’aide à domicile à mettre en place une batterie de mesures de prévention et de protection de ses salariés, sur le fondement à la fois de l’obligation de sécurité et de la réglementation sur l’exposition aux risques biologiques.
Lire la suiteFace à la crise liée à l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences à redouter sur tous les secteurs de l’économie, des mesures de précaution doivent être adoptées, afin d’éviter les impayés et une dégradation de la trésorerie des entreprises.
Il s’agira d’abord d’être vigilant sur la situation de vos partenaires, en mettant notamment leur entreprise sous surveillance auprès du service Infogreffe.
Lire la suiteUn décret du 16 avril permet de calculer l’indemnisation de certains salariés et fixe les règles de prise en compte des rémunérations variables.
1. Les salariés au forfait annuel en heures et jours
L’indemnité comme l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié. Le nombre d’heures prises en compte est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les durées forfaitaires suivantes :
Lire la suiteAprès la Compagnie de Phalsbourg qui a annulé les loyers pour ses partenaires enseignes nationales et commerçants indépendants jusqu’au 11 mai 2020, Ceetrus France annule également les loyers dus au sein de tous ses centres commerciaux pour les commerces fermés pour la période du 15 mars au 15 mai 2020.
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