L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe. Lire la suite
Tous les articles par Redlink
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite
Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d’une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d’une clause de non-concurrence et d’un non renouvellement du fait du franchiseur. Lire la suite
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite
Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée
Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée
Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite
Le conseil de la concurrence se prononce sur la réforme de l’urbanisme commercial
Le conseil de la concurrence se prononce sur la réforme de l’urbanisme commercial
Redlink vous propose de consulter l’avis rendu le 11 octobre 2007 Lire la suite
La Loi Chatel adoptée en première lecture
La Loi Chatel adoptée en première lecture
Le projet de loi adopté hier par l’Assemblée Nationale relève d’un effort de clarification qu’il convient de saluer pour le praticien comme pour les acteurs de la distribution. Lire la suite
New regulation applicable to distribution
New regulation applicable to distribution
French National Assembly voted yesterday the draft Act (« Chatel Act ») related to the relations between suppliers and distributor, which aims at clarifying the rules and reduce the bottom resale price. French Government which claimed for this reform wishes a decrease of prices to end-consumers with granting the possibility to distributors to reduce their resale price (which cannot be inferior to the bottom resale price as calculated under French law). Lire la suite