Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)
Trois mois après la réforme ayant conduit à l’abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique. Lire la suite
Une proposition de loi en faveur de la publicité pour le vin sur Internet
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le
27 février dernier par MM. les sénateurs Courteau, Rainaud et Tropeano, afin de rendre licite la publicité pour le vin sur Internet. Lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations
A l’instar des relations conjugales qui lorsqu’elles sont rompues donnent lieu à une compensation calculée en fonction du temps qu’elles ont duré, l’article L. 442-6, I-5° C. com. fonde la faute qui consiste à rompre une relation commerciale établie sur sa longévité. Lire la suite
Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.
« Note2Be.com » jugé « illégitime » par la CNIL
A la suite du contrôle opéré le 13 février dernier dans les locaux de la société exploitante du site Internet « Note2Be.com », qui proposait aux élèves et étudiants de France de noter leurs professeurs, la CNIL a rendu son rapport selon lequel la finalité de ce site serait illégitime. Lire la suite
Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres
La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. Lire la suite
Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29
Le 19 février dernier, Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été élu Président du groupe des autorités européennes chargées de la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire du Groupe de l’Article 29 (« G29 »). Lire la suite
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite
Le blocage des comptes courants
S’il est possible pour les sociétés de bloquer les comptes courants par une clause statutaire, la jurisprudence montre que ces clauses de blocages sont sources de contestations. Lire la suite
Licenciement et stock options
Par un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour d’Appel de Paris rappelle qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être indemnisé du préjudice subi du fait de l’absence de possibilité d’exercer ses « stock options ». Lire la suite