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La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.  Lire la suite