Loi Création et Internet : la coupure de l’accès à Internet finalement retenue par le Sénat
Actuellement en débat devant le Parlement, le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet » est au centre de toutes les discussions à propos, notamment, des mesures destinées à lutter contre le téléchargement illicite et, plus particulièrement, du principe de « riposte graduée ». Lire la suite
Recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Le MEDEF et l’association française des entreprises privées (AFEP) ont instauré des recommandations applicables aux sociétés «cotées» et, si elles le souhaitent, aux sociétés non cotées ainsi qu’aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché organisé. Lire la suite
Le projet de loi « sur les revenus du travail »
Le projet de loi « en faveur des revenus du travail », adopté par l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2008, est actuellement examiné par le Sénat. Lire la suite
Négociations autour des délais de paiement imposés par la LME
Alors que les libraires plaident sur l’exception culturelle française et que la Fédération du négoce bois-matériaux se fonde sur les spécificités de son secteur pour demander une modification des délais de paiement applicables, la rumeur gronde sur l’application d’un moratoire qui, selon Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, pourrait être prononcé si nécessaire. Lire la suite
Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique
Conscients des perspectives optimistes de croissance de l’économie numérique, surtout au regard du ralentissement de l’économie en général, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité mettre en place un plan de développement de ce secteur à l’horizon 2012. Lire la suite
La procédure électronique est enfin une réalité !
Un arrêté du 25 septembre 2008 marque une étape importante dans la mise en oeuvre de la communication électronique, et consacre les travaux menés entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le ministère de la Justice pour permettre la liaison entre le réseau privé virtuel avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel de la Justice (RPVJ). Lire la suite
eBay perd ses procès contre l’industrie du luxe
Il y a un mois à peine, le 4 juin dernier, la responsabilité de la société eBay International A.G. avait été retenue – pour la première fois dans l’histoire judiciaire – par le Tribunal de Grande Instance de Troyes au titres d’actes de contrefaçon dans une affaire l’opposant à la Maison Hermès. La condamnation à payer une somme rondelette de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts peut aujourd’hui prêter à sourire à la lecture de l’un des jugements rendus le 30 juin 2008 par le Tribunal de commerce de Paris au profit de la société Christian Dior Couture. Car, une nouvelle fois, eBay a été condamnée, cette fois-ci très lourdement, pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une maison de couture. Lire la suite
La Cour de cassation met fin à l’affaire « AAARGH »
Ce fameux contentieux relatif à un site Internet négationniste ouvert en 1996 et que des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient souhaité faire fermer, vient de trouver un épilogue avec l’arrêt rendu le 19 juin 2008 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, près de trois ans jour pour jour après l’ordonnance de référé du 13 juin 2005 qui a constitué le point de départ de ce marathon judiciaire. Lire la suite
Les avoués rejoignent la profession d’avocat
La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé le 10 juin 2008 l’intégration des avoués à la profession d’avocat. Lire la suite
Réforme de l’autorité de la concurrence
Quelques points rapides :
– l’Autorité de la Concurrence demeure une autorité administrative indépendante, et non, une juridiction donc ; Lire la suite