Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle

La compétence en matière d’action fondée sur l’article L.442-6 5° est celle du fait dommageable. On le savait depuis l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du Octobre 2005 (n° 03-20.187): « le dommage invoqué par M. X… était constitué par la cessation d’activité de son entreprise à la suite des difficultés financières résultant de l’attitude prétendument fautive de la société, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que le dommage avait été subi au lieu où s’exerçait l’activité de l’entreprise de M. X…, et décider que le tribunal de commerce de Chaumont, dans le ressort duquel elle était située, était territorialement compétent. » Lire la suite