Epilogue dans l’affaire « On va Fluncher »
Par son arrêt du 2 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.194), la première Chambre civile de la Cour de cassation met un terme à un vif débat relatif à la portée du droit moral de l’auteur et en particulier de l’une de ses composantes essentielles, le droit au respect de l’oeuvre.
Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques
Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.
Travail dominical
La loi n°2009-974 du 10 août 2009 portant sur le travail dominical rappelle dans son préambule que :
– d’une part, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche,
– et d’autre part, le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis
Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.
L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).
Enquête – Vente en ligne de produits électroniques
Comme chaque année, dans le cadre du REC, une enquête a été menée sur les droits des consommateurs sur Internet.
Redlink rejoint le réseau Agregator
Redlink rejoint Agregator, le premier club de chefs d’entreprises à fort potentiel de croissance intervenant dans des secteurs d’activité porteurs (logiciels, technologies de l’information, services, distribution, etc.).
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Modernisation des services touristiques
La loi de développement et de modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet dernier créé un régime unique d’inscription pour les agents de voyage et ouvre la faculté pour les agents de diversifier leur offre de produits et services.
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Frédéric Fournier rejoint le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)
L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.
Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion
La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.
Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
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