Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche.

Suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n°2013/0402, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0813).  Lire la suite

Loi Macron : Hôtel et plateforme de réservation en ligne.

Après l’Autorité de la concurrence et le tribunal de commerce (affaires Booking et Expedia), le Parlement s’empare de la question des plateformes hôtelières. L’article L. 311-5-1 du code de commerce issu de la Loi Macron disposera que « le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil ».  Lire la suite

Macron Act (retail): Franchisors: take your pens and erasers.

Take your pen is the effect of the future Article L.341-1 of the French Commercial Code resulting from Macron Act. Franchisors often use groups of contracts (franchise agreemet, management agreements, procurement and supplies), termination of one of these contracts will now mean termination of all, except for the commercial lease (as defined under French law) and for partnerships or companies. One may anticipate the effects of such termination: termination shall carry implications for the monies or indemnities mutually owed, rights of intellectual property, stocks and inventories and various restitutions between the parties. The effects of the indivisibility are known for financing operations in particular but now shall govern the franchise-related agreements.  Lire la suite

Loi Macron (commerce de détail) : Franchiseurs, à vos crayons et gommes.

Le crayon, c’est l’article L.341-1 future du code de commerce issu de la loi Macron. Dans les ensembles contractuels courant en matière de franchise (franchise, location-gérance, approvisionnement), la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats, sauf en ce qui concerne le contrat de bail commercial (3, 6, 9)  et les contrats d’association ou de société civile, commerciale ou coopérative. Il convient d’en prévoir les effets : la résiliation emportera des conséquences sur les sommes dues de part et d’autre, les droits de propriété intellectuelle, les stocks et les restitutions diverses entre les parties. Les effets de l’indivisibilité sont connus en matière de financement et sont aujourd’hui régis par ce type de clauses.  Lire la suite

Chronique d’Emmanuelle Behr sur le Journal du Net :  La validité des clauses de parité en question.

http://www.journaldunet.com/economie/expert/61232/la-validite-des-clauses-de-parite-en-question.shtml

Frédéric Fournier publie un article sur le site Franchise-Magazine.com sous le titre « L’ombre de la Loi Macron s’éloigne de la franchise mais s’intéresse toujours à la fin des contrats… »

http://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/l-ombre-de-la-loi-macron-s-eloigne-de-la-franchise-mais-s-interesse-toujours-a-la-fin-des-contrats-447.html

French Commission of Commercial Practices released a recent and important advice, which, even if it does not apply the provisions of Article L.442-6 I 2° of French commercial code under which the party to an agreement providing clauses causing a significant imbalance between the rights and the obligations of the parties, pursuant to principles governing the application over time of law (the matter originating before the adoption of Article L.442-6 I 2°), leaves the door opened to such remedy in case of a lease agreement covering indivisible operations.  Lire la suite

Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement

La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.

http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-n%C2%B012-03-relatif-a-contrat-licence-dexploitation-dun-site-internet

Frédéric Fournier
Avocat Associé