Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche.
Suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n°2013/0402, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0813).
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient de se prononcer favorablement au projet de directive de protection du secret des affaires et savoir-faire, néanmoins en l’amendant. C’est un outil majeur pour la protection des entreprises et notamment du savoir-faire en franchise.
En proie à des vives critiques de la presse, la commission a porté son attention sur la liberté d’expression, d’information et de la presse. Le Communiqué de presse de la commission souligne les propos suivants de Constance Le Grip, parlementaire qui suit le projet : « La lutte contre l’espionnage économique et industriel, et le fait de donner aux entreprises les moyens de protéger leur savoir-faire et l’information professionnelle contre toute acquisition illégale dans toute l’Europe offre une meilleure protection pour l’innovation, la compétitivité et l’emploi en Europe. Dans le même temps, nous avons considérablement modifié et amélioré le texte initial, car il est d’autant plus crucial de protéger les libertés fondamentales et de garantir le plein exercice de la liberté d’expression et d’information, à commencer par la liberté des médias et le pluralisme, mais aussi d’assurer la mobilité professionnelle des travailleurs ».
La commission des affaires juridiques propose d’écarter la protection des victimes de vol ou de détournement de secrets commerciaux pour les secrets acquis, utilisés ou communiqués aux fins suivantes :
- « pour faire usage légitime, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union, du droit à la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias ;
- pour révéler une faute, un acte répréhensible, une fraude ou toute activité illégale, à condition que le défendeur a agi dans l’intérêt public (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement) ;
- pour protéger « l’intérêt public général ou tout autre intérêt légitime, reconnu par l’Union ou la législation nationale et par la pratique judiciaire ». » (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20150615IPR66493%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR).
Il convient maintenant que le Conseil adopte le projet modifié.
Frédéric Fournier
Avocat Associé