Archives par mot-clé : compliance

Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité

Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité

Le Parlement Européen a adopté un dispositif de certification en matière de sécurité pour les produits, processus et services.

Le règlement prévoit :

• Un dispositif européen de certification en matière de cybersécurité pour les produits, les processus et les services Lire la suite

Rappel : à partir du 1er Janvier 2019, les plateformes en ligne devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques

Rappel : à partir du 1er Janvier 2019, les plateformes en ligne devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques

Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.

Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et  D. 111-15). Lire la suite

Publication par l’Agence Française Anticorruption d’une charte de l’appui aux acteurs économiques

Publication par l’Agence Française Anticorruption d’une charte de l’appui aux acteurs économiques

L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier une charte dite « de l’appui aux acteurs économiques ».

Cette charte qui fait suite aux recommandations générales publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017, vise à encadrer les relations de travail entre les entreprises ou établissements publics poursuivant un but lucratif et l’AFA dans l’exercice par cette dernière de ses missions d’appui aux fins de faciliter la mise en œuvre par les entités économiques d’un dispositif anticorruption efficace. Lire la suite

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite

L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II

L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II 

Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.

Les recommandations de l’AFA ont notamment vocation à aider : Lire la suite