Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions
Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final. Lire la suite
Harcèlement moral : l’employeur ne répond pas des actes des tiers
Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur est par principe responsable des agissements de harcèlement moral qui surviennent dans l’entreprise, que ceux-ci aient été commis par l’un de ses salariés, voire même par un tiers intervenant sur le lieu de travail.
Toutefois, dans deux arrêts récents (Cass. soc., 19 octobre 2016, nos 14-29.623, nº 14-29.624) les juges rappellent que l’employeur doit répondre uniquement des agissements des personnes «…qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ». Lire la suite
Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ?
Alexandre Le Mière, Avocat associé, publie un article sur le site Weka.
Watch Redlink’s video explaining the reform of French Contract Law:
https://www.youtube.com/watch?v=UFE3UD-4YHU&feature=youtu.be
Frédéric Fournier/Emmanuelle Behr – Partners
Redlink vous présente la réforme du droit des contrats en vidéo :
https://www.youtube.com/watch?v=UFE3UD-4YHU&feature=youtu.be
Frédéric Fournier/Emmanuelle Behr – Associés
Transparence administrative : une procédure juridictionnelle en cours peut limiter le droit à communication des documents administratifs
1- La transparence administrative oblige les autorités administratives (ou assimilées) à communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent dès lors qu’un administré le demande.
Cependant afin d’éviter d’affaiblir les administrations par une transparence sans limite, le loi a prévu des exceptions.
Ainsi, afin notamment de garantir le principe constitutionnel d’indépendance des juridictions et l’objectif à valeur constitutionnel de bonne administration de la justice, le législateur a notamment limité la communication des documents administratifs qui porterait atteinte aux procédures juridictionnelles en cours ou aux opérations préliminaires susceptibles de les précéder (sauf autorisation donnée par l’autorité compétente – art. L.311-5 CRPA). Lire la suite
Contrat administratif : conséquence de l’illégalité de la clause de tacite reconduction
1- Il est de jurisprudence désormais ancienne (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, req. n° 205143) que la clause de tacite reconduction est interdite dans les contrats de la commande publique.
Dès lors qu’une telle clause est donc illégale, son insertion dans un contrat ne peut donner lieu à aucun préjudice et, partant, à aucune indemnisation au bénéfice du cocontractant de l’administration, en l’absence de reconduction tacite du contrat à l’issue de la durée convenue.
Par conséquent, toute éventuelle clause d’un contrat de commande publique prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration à raison de la non-reconduction dudit contrat est elle-même illégale ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, req. n° 398131). Lire la suite
Mettez à jour vos règlements intérieurs : seule une sanction prévue par le règlement intérieur peut être prononcée.
Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 20 salariés. Il doit être soumis à l’avis du CHSCT, du CE ou des DP et transmis, pour contrôle, à l’Inspecteur du Travail.
Dans une décision du 7 septembre 2016 (CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110), les juges ont considéré que l’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu’il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise, court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. Lire la suite
Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement revenant sur certains avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions gratuites d’actions dans le cadre de la loi « Macron ».
La loi Macron a notamment :
Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique.
Il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique (dite « saisine de l’administration par voie électronique » – SVE).
Cette faculté ouverte depuis le 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics est étendue à compter du 7 novembre 2016 pour les collectivités locales, leurs établissements publics ainsi que certains organismes spécifiques (par ex. organismes de protection sociale).
Bien que ce type de démarche soit désormais encadré par des textes (cf. art. L.112-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration [CRPA] et art. R.112-9-1 et suivants CRPA – cf. décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016), il convient d’en maîtriser les modalités. Lire la suite