Franchise et concessions insuffisantes dans un accord transactionnel déséquilibré : attention à l’inopposabilité de la transaction

Une décision sévère appelle à la vigilance en matière de transaction dans le domaine de la franchise notamment.

Un franchiseur conclu un contrat de franchise pour l’exploitation de deux boutiques. Un différend s’étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu un accord transactionnel. Les sociétés franchiseur et franchisées sont mises en liquidation. Les mandataires liquidateurs agissent alors en nullité des contrats de franchise, restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts. Lire la suite

La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement

La DGCCRF a en 2016 encore mené des contrôles multiples sur l’équilibre des relations commerciales. « Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales :

• entre fournisseurs et distributeurs (ex. influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs, demandes de compensations de marges) ;
• entre franchiseurs et franchisés (ex. réseaux de distribution alimentaire) ;
• entre les places de marché sur internet et les professionnels qui y proposent des biens et des services ;
• entre donneurs d’ordres et sous-traitants. »

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Bilan DGCCRF 2016 : une enquête toujours en cours contre SFR – délais de paiement – ruptures brutales de relations commerciales établies – L.442-6 C. Com

La DGCCRF annonce que l’enquête en cours sur le non respect par SFR- Numéricâble de ses délais de paiement et les ruptures brutales de relations commerciales établies, invoqués, s’est poursuivie en 2016 et concerne une centaine de ses fournisseurs. La DGCCRF indique que « Les suites à donner à ces pratiques sont en cours d’examen ». Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : application possible aux associations à but non lucratif : Art. L442-6 C.Com

La Cour de cassation, chambre commerciale (25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-13013) précise que la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies peut s’appliquer aux associations à but non lucratif pour les actes de commerce qu’elles accomplissent : « si le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6,I,5° du code de commerce dès lors qu’elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action ». En l’espèce, l’existence de relations commerciales n’était pas démontrée, écartant ainsi l’application du texte. Lire la suite

Pas de rupture de relations commerciales établies en cas de contrat non renouvelable (Article L.442-6 I 5° C. Com)

La Cour de cassation (Com. 11 janvier 2017, N° pourvoi : 15-13780 et 15-17548) rend une décision utile sur le non-renouvellement des contrats. Le fournisseur a informé son distributeur concessionnaire 3 mois avant le terme du contrat de 36 mois son intention de cesser toute relation après le terme du contrat, proposant dans le cadre de la réorganisation de son territoire un nouveau contrat, que le distributeur a refusé pour rejoindre un concurrent. Les relations commerciales établies duraient depuis 17 ans. La cour d’appel avait retenu que la société Xerox « n’a[vait] fait qu’user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l’expiration d’un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l’expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ». Lire la suite

Les effets des engagements de Booking.com devant l’Autorité de la Concurrence remis en question

Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’était engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales. Les principaux engagements pris par Booking.com visaient la suppression de toute clause imposant aux hôteliers des obligations de parité de disponibilités, de parité de conditions ou encore de parité tarifaire vis-à-vis des plateformes concurrentes et de l’ensemble des autres canaux de distribution, en ligne ou hors ligne. Ces engagements ont été pris pour 5 ans à compter du 1er juillet 2015.  Lire la suite

Redlink vous présente son Package Franchise en vidéo :

https://youtu.be/BHHivaJlr8w

Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Avocats Associés

E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (C375/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient indiquer que, dans certaines circonstances, la modification du contrat peut être transmise au client directement sur le site internet via la boîte électronique du compte client.

Il s’agissait d’un cas particulier d’une banque en ligne autrichienne et de l’interprétation des dispositions d’une directive européenne sur les services de paiement (2007/64) qui imposent que certaines modifications contractuelles soient fournies au client sur support durable et non simplement mise à sa disposition.  Lire la suite